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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1988 (101)

1987 (183)

1986 (245)

1900 (102)

type

Entrepreneur individuel (32,936)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (4,470)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,192)

Association déclarée (1,831)

Société civile immobilière (1,062)

SAS, société par actions simplifiée (925)

Établissement public local d'enseignement (526)

Société en nom collectif (282)

Société créée de fait entre personnes physiques (231)

Autre société civile (231)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (198)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (177)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (174)

SARL unipersonnelle (170)

Indivision entre personnes physiques (130)

Centre communal d'action sociale (119)

Association syndicale autorisée (117)

Association foncière de remembrement (116)

Syndicat de copropriété (113)

SA à directoire (s.a.i.) (57)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (57)

Groupement forestier (53)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (50)

Groupement foncier agricole (49)

Commune et commune nouvelle (44)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (40)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (34)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (32)

Société civile immobilière de construction-vente (30)

Syndicat mixte fermé (23)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (20)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (19)

Société en commandite simple (18)

Institution interdépartementale ou entente (17)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (17)

Société civile d'exploitation agricole (16)

Société étrangère non immatriculée au RCS (15)

Syndicat patronal (14)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (13)

Comité central d'entreprise (10)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (9)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (9)

Caisse locale de crédit mutuel (9)

Société coopérative agricole (8)

Société civile de moyens (8)

SA de HLM à conseil d'administration (8)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (7)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (7)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (7)

Syndicat de salariés (7)

Groupement agricole foncier (7)

Autre SARL coopérative (6)

Ordre professionnel ou assimilé (6)

Caisse des écoles (6)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (6)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (5)

Indivision avec personne morale (5)

Autre société civile coopérative (5)

Autre personne morale de droit privé (4)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (4)

Société en commandite par actions (4)

Autre établissement public national d'enseignement (4)

Syndicat mixte ouvert (4)

Établissement public local social et médico-social (4)

Association foncière urbaine (4)

Commune associée et commune déléguée (4)

Association syndicale libre (3)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Société de caution mutuelle (3)

Congrégation (3)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (3)

Caisse de crédit agricole mutuel (3)

SCP de notaires (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

Autre organisme professionnel (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Association non déclarée (2)

Autre société civile professionnelle (2)

Comité d'établissement (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SARL nationale (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

Société civile foncière (1)

Société européenne (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

SA nationale à directoire (1)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA de HLM à directoire (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Organisme consulaire (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Communauté d'agglomération (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Société civile coopérative de construction (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de transport (1)

Groupement pastoral (1)

Association intermédiaire (1)

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