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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1988 (101)

1987 (183)

1986 (245)

1900 (102)

type

Entrepreneur individuel (35,151)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (5,603)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,468)

Association déclarée (2,215)

Société civile immobilière (1,292)

SAS, société par actions simplifiée (1,084)

Société créée de fait entre personnes physiques (307)

Autre société civile (291)

Société en nom collectif (278)

Établissement public local d'enseignement (276)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (249)

SARL unipersonnelle (232)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (219)

Indivision entre personnes physiques (207)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (142)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (124)

Association foncière de remembrement (111)

Syndicat de copropriété (98)

Association syndicale autorisée (97)

Groupement forestier (68)

SA à directoire (s.a.i.) (63)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (57)

Commune et commune nouvelle (56)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (54)

Groupement foncier agricole (46)

Société étrangère non immatriculée au RCS (40)

Société civile immobilière de construction-vente (37)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (35)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (34)

Société civile d'exploitation agricole (22)

Société coopérative agricole (21)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (19)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (18)

Société de caution mutuelle (18)

Société civile de moyens (17)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (17)

Institution interdépartementale ou entente (17)

Syndicat patronal (17)

Autre personne morale de droit privé (16)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (14)

Syndicat mixte ouvert (14)

Syndicat mixte fermé (13)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (12)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (11)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (11)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (11)

Caisse locale de crédit mutuel (11)

Société en commandite simple (10)

Centre communal d'action sociale (10)

Établissement public local social et médico-social (10)

Ordre professionnel ou assimilé (9)

Syndicat de salariés (9)

Comité central d'entreprise (8)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (7)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (7)

Congrégation (7)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (7)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (6)

SA nationale à conseil d'administration (6)

Autre société civile coopérative (6)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (6)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (6)

Caisse des écoles (6)

SCP de notaires (6)

Association non déclarée (6)

Caisse de crédit agricole mutuel (5)

Autre société civile professionnelle (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

SCP d'huissiers (4)

Comité d'établissement (4)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (4)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (3)

SA de HLM à conseil d'administration (3)

Indivision avec personne morale (3)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (3)

SA nationale à directoire (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (3)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Commune associée et commune déléguée (3)

Société civile coopérative de construction (3)

Institution de retraite complémentaire (3)

Société créée de fait avec personne morale (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Association syndicale libre (2)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (2)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

SARL nationale (2)

Union de sociétés coopératives agricoles (2)

Autre organisme professionnel (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Association foncière urbaine (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

Département (2)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (2)

Société civile coopérative entre médecins (2)

Association intermédiaire (2)

Autre SARL coopérative (1)

Société en commandite par actions (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Société civile foncière (1)

Société civile d'attribution (1)

Société européenne (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Organisme consulaire (1)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (1)

Communauté urbaine (1)

SCP d'architectes (1)

Groupement agricole foncier (1)

Société en participation entre personnes physiques (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

Société en participation de professions libérales (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

Société en participation avec personne morale (1)

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