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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1988 (101)

1987 (183)

1986 (245)

1900 (102)

type

Entrepreneur individuel (137,577)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (21,147)

Association déclarée (8,594)

Société civile immobilière (7,477)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,900)

Autre société civile (2,885)

SAS, société par actions simplifiée (1,773)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,694)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,664)

Société civile immobilière de construction-vente (1,083)

Société civile de moyens (1,015)

Groupement foncier agricole (896)

Société en nom collectif (843)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (841)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (683)

Indivision entre personnes physiques (588)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (464)

SARL unipersonnelle (463)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (429)

Société étrangère non immatriculée au RCS (404)

Syndicat de copropriété (396)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (331)

Société civile d'exploitation agricole (298)

Caisse de crédit agricole mutuel (255)

Caisse locale de crédit mutuel (198)

Groupement forestier (192)

Autre société civile professionnelle (165)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (158)

Association syndicale autorisée (135)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (121)

Société coopérative agricole (119)

Autre personne morale de droit privé (117)

Association foncière de remembrement (112)

SCP de dentistes (104)

Comité central d'entreprise (94)

Syndicat de salariés (91)

SCP de notaires (90)

Syndicat patronal (89)

Société civile coopérative de construction (72)

SCP de médecins (72)

SA à directoire (s.a.i.) (62)

Établissement public local d'enseignement (60)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (57)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (57)

SCP d'avocats (55)

Société en commandite simple (52)

SCP d'architectes (51)

Ordre professionnel ou assimilé (50)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (47)

Commune et commune nouvelle (46)

Autre société civile coopérative (40)

Association syndicale libre (39)

SCP d'huissiers (38)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (35)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (35)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (33)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (32)

Comité d'établissement (29)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (24)

Syndicat mixte fermé (22)

Société civile foncière (21)

Société civile d'attribution (21)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (21)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (19)

Autre organisme professionnel (19)

Institution interdépartementale ou entente (19)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (18)

Centre communal d'action sociale (16)

Autre SARL coopérative (15)

Association non déclarée (15)

Union de sociétés coopératives agricoles (14)

Congrégation (14)

Indivision avec personne morale (13)

Syndicat mixte ouvert (12)

État, collectivité ou établissement public étranger (12)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (11)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (11)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (10)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (10)

SCP de géomètres experts (10)

Société créée de fait avec personne morale (8)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (8)

Établissement public local social et médico-social (8)

Société en participation entre personnes physiques (8)

SCP de vétérinaires (8)

SCP d'infirmiers (8)

Société de caution mutuelle (7)

Régime général de la Sécurité Sociale (7)

Autre organisme mutualiste (6)

Groupement agricole foncier (6)

SCP d'avoués d'appel (6)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (5)

Paroisse hors zone concordataire (5)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (5)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (5)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (5)

Assurance mutuelle agricole (5)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (4)

Caisse des écoles (4)

Association foncière urbaine (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (4)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

SARL nationale (3)

SARL coopérative artisanale (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SCP de conseils juridiques (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Institution de retraite complémentaire (3)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (3)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (3)

Société en commandite par actions (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

Organisme consulaire (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

Mutualité sociale agricole (2)

Régime d'assurance chômage (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

Groupement d'employeurs (2)

SCP de commissaires aux comptes (2)

Groupement pastoral (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Communauté de communes (1)

Groupement foncier et rural (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

Société en participation de professions libérales (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

Association intermédiaire (1)

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