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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1988 (101)

1987 (183)

1986 (245)

1900 (102)

type

Entrepreneur individuel (140,112)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (37,925)

Commune et commune nouvelle (12,387)

Association déclarée (11,755)

Société civile immobilière (8,449)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (4,266)

Centre communal d'action sociale (3,344)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (2,466)

SAS, société par actions simplifiée (2,204)

Autre société civile (2,079)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (2,020)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,991)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,578)

Société civile de moyens (1,317)

Association syndicale autorisée (1,300)

Société en nom collectif (1,165)

Groupement foncier agricole (981)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (843)

SARL unipersonnelle (801)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (669)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (641)

Association foncière de remembrement (631)

Caisse des écoles (623)

Indivision entre personnes physiques (615)

Société civile immobilière de construction-vente (601)

Société civile d'exploitation agricole (583)

Établissement public local social et médico-social (563)

Syndicat de copropriété (454)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (453)

Établissement public local d'enseignement (401)

Société étrangère non immatriculée au RCS (300)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (287)

Établissement d'hospitalisation (285)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (263)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (260)

Groupement forestier (252)

Syndicat mixte fermé (235)

Institution interdépartementale ou entente (214)

Comité central d'entreprise (159)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (149)

Société coopérative agricole (129)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (111)

Syndicat patronal (107)

SA à directoire (s.a.i.) (94)

Syndicat de salariés (94)

SCP de médecins (93)

Organisme consulaire (92)

Association syndicale libre (85)

Syndicat mixte ouvert (84)

Autre personne morale de droit privé (81)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (81)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (81)

SCP de notaires (81)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (76)

SCP de dentistes (75)

Société en commandite simple (69)

Société civile coopérative de construction (69)

SCP d'infirmiers (68)

SCP d'avocats (67)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (63)

Comité d'établissement (51)

Caisse locale de crédit mutuel (48)

SCP d'architectes (47)

Section de commune (46)

Commune associée et commune déléguée (46)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (44)

Ordre professionnel ou assimilé (42)

Autre SARL coopérative (40)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (38)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (38)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (37)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (34)

SCP d'huissiers (34)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (31)

Établissement public national à caractère administratif (27)

Autre organisme professionnel (26)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (25)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (25)

Association non déclarée (25)

Autre société civile coopérative (24)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (24)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (24)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (22)

Autre société civile professionnelle (22)

SCP de vétérinaires (22)

Département (21)

Service central d'un ministère (20)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (20)

Autre établissement public national d'enseignement (18)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (17)

SCP de géomètres experts (17)

Union de sociétés coopératives agricoles (15)

Ministère (15)

Groupement d'employeurs (15)

Communauté de communes (14)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (13)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (13)

Société civile foncière (13)

Congrégation (12)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (11)

Société créée de fait avec personne morale (11)

Indivision avec personne morale (11)

Caisse de crédit municipal (11)

SARL coopérative artisanale (10)

SCP de conseils juridiques (10)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (9)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (9)

Régime général de la Sécurité Sociale (9)

Société en commandite par actions (9)

Caisse de crédit agricole mutuel (9)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (8)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (8)

Société civile d'attribution (8)

SCP de commissaires-priseurs (8)

Institution de retraite complémentaire (8)

SCP d'avoués d'appel (8)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (7)

Communauté d'agglomération (7)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

Paroisse hors zone concordataire (6)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (6)

Société d'assurance à forme mutuelle (6)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (6)

Ensemble urbain (6)

Autre personne morale de droit étranger (6)

Groupement foncier et rural (6)

Société en participation entre personnes physiques (6)

État, collectivité ou établissement public étranger (6)

Régime spécial de Sécurité Sociale (6)

Assurance mutuelle agricole (6)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (5)

Groupement agricole foncier (5)

Société de caution mutuelle (4)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Autre organisme mutualiste (4)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (4)

Association déclarée d'insertion par l'économique (4)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (4)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (4)

SA nationale à conseil d'administration (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

Association foncière urbaine (3)

District urbain (3)

Société en participation de professions libérales (3)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (3)

SARL d'économie mixte (3)

Association intermédiaire (3)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

SARL nationale (2)

Société européenne (2)

Groupement d'intérêt public (GIP) (2)

Organisation internationale (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

(Autre) Collectivité territoriale (2)

Société civile coopérative entre médecins (2)

SCP d'avocats aux conseils (2)

Mutualité sociale agricole (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

Autre régime de prévoyance sociale (2)

Société coopérative de banque populaire (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA nationale à directoire (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Établissement public national ayant fonction d'administration centrale (1)

Communauté urbaine (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

SA d'attribution à conseil d'administration (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Groupement pastoral (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

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