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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1981 (108)

1980 (129)

type

Entrepreneur individuel (329,862)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (60,010)

Société civile immobilière (56,293)

SARL unipersonnelle (40,036)

Association déclarée (36,641)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (36,191)

SAS, société par actions simplifiée (34,457)

Autre société civile (8,022)

Société étrangère non immatriculée au RCS (4,048)

Société en nom collectif (3,820)

Indivision entre personnes physiques (2,941)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,186)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2,094)

Société civile immobilière de construction-vente (2,005)

Société civile de moyens (1,466)

Société civile d'exploitation agricole (1,074)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,013)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (891)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (826)

Groupement foncier agricole (770)

Syndicat de copropriété (539)

Société créée de fait entre personnes physiques (517)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (436)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (353)

Groupement d'employeurs (260)

Groupement forestier (224)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (178)

Communauté de communes (166)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (139)

Syndicat mixte fermé (129)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (129)

Autre SARL coopérative (122)

Syndicat de salariés (110)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (108)

Société en commandite par actions (100)

Autre personne morale de droit étranger (98)

Association syndicale libre (93)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (93)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (86)

Autre personne morale de droit privé (82)

Service central d'un ministère (81)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (75)

Autre société civile professionnelle (74)

Syndicat patronal (72)

Société civile d'attribution (71)

Association non déclarée (63)

Groupement foncier et rural (62)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (57)

Société en participation entre personnes physiques (52)

Association syndicale autorisée (48)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (47)

Société en participation de professions libérales (47)

Comité central d'entreprise (46)

Société créée de fait avec personne morale (43)

Indivision avec personne morale (43)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (42)

Société en commandite simple (35)

Comité d'établissement (34)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (33)

Ordre professionnel ou assimilé (32)

Communauté d'agglomération (32)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (30)

SARL coopérative artisanale (28)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (27)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (24)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (24)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (24)

Syndicat mixte ouvert (23)

Établissement public local d'enseignement (22)

SARL nationale (21)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (20)

SCP d'infirmiers (20)

Paroisse hors zone concordataire (19)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (18)

Groupement d'intérêt public (GIP) (18)

Centre communal d'action sociale (18)

Section de commune (18)

SCP d'avocats (18)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (14)

Association intermédiaire (13)

Société coopérative agricole (12)

Société en participation avec personne morale (12)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (11)

Autre organisme professionnel (11)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (11)

Régime général de la Sécurité Sociale (10)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (10)

Caisse de crédit agricole mutuel (10)

SA à directoire (s.a.i.) (9)

Association déclarée d'insertion par l'économique (9)

Congrégation (8)

(Autre) Établissement public administratif local (8)

Établissement public local social et médico-social (8)

SCP de notaires (8)

Groupement pastoral (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

Caisse locale de crédit mutuel (6)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (6)

Union de sociétés coopératives agricoles (5)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (5)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (5)

Association foncière urbaine (5)

SCP d'huissiers (5)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (5)

Autre société civile coopérative (4)

Société européenne (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

SCP de dentistes (4)

SCP de médecins (4)

État, collectivité ou établissement public étranger (4)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (3)

Organisation internationale (3)

Commune et commune nouvelle (3)

Groupement agricole foncier (3)

SCP de vétérinaires (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Établissement public local culturel (2)

Caisse des écoles (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Société civile foncière (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Association foncière de remembrement (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

SCP d'architectes (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Société civile coopérative de construction (1)

Institution de prévoyance (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

SARL coopérative de transport (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA) (1)

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