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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1992 (113)

1991 (102)

1990 (112)

1989 (127)

1988 (138)

1987 (135)

1986 (125)

1985 (129)

1984 (119)

1981 (101)

1900 (145)

type

Entrepreneur individuel (312,878)

Société civile immobilière (60,463)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (50,997)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (49,459)

SAS, société par actions simplifiée (39,916)

SARL unipersonnelle (35,843)

Association déclarée (35,352)

Autre société civile (7,463)

Société étrangère non immatriculée au RCS (4,258)

Indivision entre personnes physiques (3,720)

Société en nom collectif (3,600)

Société civile immobilière de construction-vente (2,418)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2,248)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,610)

Société civile de moyens (1,505)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,316)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (1,016)

Société civile d'exploitation agricole (933)

Groupement foncier agricole (830)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (782)

Syndicat de copropriété (712)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (479)

Société créée de fait entre personnes physiques (446)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (360)

Groupement d'employeurs (236)

Groupement forestier (222)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (219)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (147)

Autre personne morale de droit étranger (142)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (110)

Autre SARL coopérative (104)

Syndicat de salariés (102)

Syndicat mixte fermé (94)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (89)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (88)

Société en commandite par actions (83)

Association syndicale libre (81)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (80)

Autre personne morale de droit privé (76)

Groupement foncier et rural (75)

Autre société civile professionnelle (73)

Paroisse hors zone concordataire (65)

Société en participation entre personnes physiques (62)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (61)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (58)

Syndicat patronal (58)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (54)

Société en commandite simple (53)

Association non déclarée (53)

Indivision avec personne morale (48)

Comité central d'entreprise (48)

Société civile d'attribution (47)

Association syndicale autorisée (46)

Société créée de fait avec personne morale (45)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (43)

Société en participation de professions libérales (41)

Centre communal d'action sociale (34)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (32)

SARL coopérative artisanale (31)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (30)

SARL nationale (29)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (28)

Comité d'établissement (27)

Groupement d'intérêt public (GIP) (25)

Commune et commune nouvelle (25)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (23)

Syndicat mixte ouvert (23)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (22)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (21)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (21)

Établissement public local d'enseignement (21)

Société coopérative agricole (20)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (19)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (19)

SCP d'avocats (18)

SCP d'infirmiers (17)

Caisse des écoles (15)

Société en participation avec personne morale (15)

Ordre professionnel ou assimilé (13)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (13)

Autre organisme professionnel (12)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (11)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (11)

SCP de notaires (11)

Association déclarée d'insertion par l'économique (11)

Caisse de crédit agricole mutuel (10)

(Autre) Établissement public administratif local (9)

Communauté de communes (9)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (9)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (9)

Caisse locale de crédit mutuel (8)

État, collectivité ou établissement public étranger (8)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (8)

Autre société civile coopérative (7)

Établissement d'hospitalisation (7)

Congrégation (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Association intermédiaire (6)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (5)

Association foncière urbaine (5)

SCP de vétérinaires (5)

Groupement pastoral (5)

Société européenne (4)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (4)

Établissement public national à caractère administratif (4)

Pôle métropolitain (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Autorité administrative ou publique indépendante (3)

Organisme consulaire (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Communauté d'agglomération (3)

SCP de dentistes (3)

SA à directoire (s.a.i.) (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société coopérative de banque populaire (2)

Union de sociétés coopératives agricoles (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Service central d'un ministère (2)

(Autre) Collectivité territoriale (2)

SCP d'huissiers (2)

Société civile coopérative de construction (2)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

SA nationale à directoire (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA de HLM à directoire (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Association foncière de remembrement (1)

Section de commune (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

SCP d'architectes (1)

SCP de médecins (1)

Groupement agricole foncier (1)

Institution de prévoyance (1)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (1)

SARL coopérative de transport (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA) (1)

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