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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1995 (110)

type

Entrepreneur individuel (164,602)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (27,140)

Association déclarée (9,348)

Société civile immobilière (9,065)

Commune et commune nouvelle (5,250)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (4,882)

Autre société civile (3,509)

SAS, société par actions simplifiée (2,217)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,979)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,706)

Société civile immobilière de construction-vente (1,620)

Société civile de moyens (1,189)

Groupement foncier agricole (1,146)

Société en nom collectif (1,138)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (954)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (875)

Assurance mutuelle agricole (837)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (729)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (715)

Indivision entre personnes physiques (637)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (632)

SARL unipersonnelle (578)

Centre communal d'action sociale (537)

Syndicat de copropriété (497)

Société étrangère non immatriculée au RCS (441)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (430)

Société civile d'exploitation agricole (392)

Caisse de crédit agricole mutuel (333)

Association foncière de remembrement (300)

Groupement forestier (277)

Caisse des écoles (219)

Institution interdépartementale ou entente (218)

Association syndicale autorisée (211)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (187)

Caisse locale de crédit mutuel (171)

Société coopérative agricole (167)

Autre société civile professionnelle (141)

Société civile coopérative de construction (129)

Syndicat patronal (127)

SCP de notaires (109)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (104)

SA à directoire (s.a.i.) (102)

Syndicat de salariés (102)

Autre personne morale de droit privé (99)

Comité central d'entreprise (96)

SCP de médecins (91)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (84)

SCP d'avocats (79)

Syndicat mixte fermé (68)

SCP de dentistes (65)

Ordre professionnel ou assimilé (59)

Association syndicale libre (57)

Société en commandite simple (54)

SCP d'architectes (54)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (52)

SCP d'huissiers (52)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (48)

Établissement public local d'enseignement (45)

Établissement d'hospitalisation (45)

Autre société civile coopérative (41)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (40)

Autre organisme professionnel (38)

Établissement public local social et médico-social (38)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (36)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (35)

Autre SARL coopérative (35)

Société civile d'attribution (35)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (35)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (33)

Comité d'établissement (33)

Syndicat mixte ouvert (31)

Union de sociétés coopératives agricoles (30)

SCP de vétérinaires (30)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (22)

Institution de retraite complémentaire (22)

SCP d'infirmiers (22)

Société civile foncière (21)

Société en commandite par actions (19)

État, collectivité ou établissement public étranger (18)

Société créée de fait avec personne morale (16)

Régime général de la Sécurité Sociale (16)

SCP de géomètres experts (16)

Association non déclarée (16)

Congrégation (15)

Groupement d'employeurs (14)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (13)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (12)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (12)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (12)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (10)

SA nationale à conseil d'administration (10)

SCP de conseils juridiques (10)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (9)

Indivision avec personne morale (9)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (7)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (7)

Communauté de communes (7)

Société en participation entre personnes physiques (7)

SCP d'avocats aux conseils (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (6)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (6)

Société d'assurance à forme mutuelle (6)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (6)

Département (6)

Groupement foncier et rural (6)

Groupement agricole foncier (6)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (6)

SA nationale à directoire (5)

Association foncière urbaine (5)

Régime spécial de Sécurité Sociale (5)

Régime d'assurance chômage (5)

Société de caution mutuelle (4)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (4)

Autre établissement public national d'enseignement (4)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (4)

Autre organisme mutualiste (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (4)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (4)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (4)

Groupement pastoral (4)

Paroisse hors zone concordataire (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

District urbain (3)

Autre personne morale de droit étranger (3)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (3)

Association déclarée d'insertion par l'économique (3)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (3)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (3)

SARL coopérative de consommation (3)

SARL nationale (2)

SARL coopérative artisanale (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

(Autre) Établissement public administratif local (2)

Organisme consulaire (2)

Organisation internationale (2)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (2)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

Société en participation de professions libérales (2)

Autre régime de prévoyance sociale (2)

SCP de commissaires aux comptes (2)

Société civile coopérative de consommation (2)

Association intermédiaire (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public local culturel (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Communauté d'agglomération (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

Communauté urbaine (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Mutualité sociale agricole (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (1)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

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