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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1995 (110)

type

Entrepreneur individuel (327,888)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (83,302)

Société civile immobilière (59,852)

SARL unipersonnelle (56,317)

Association déclarée (31,878)

SAS, société par actions simplifiée (19,416)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (13,932)

Autre société civile (12,039)

Société en nom collectif (4,566)

Indivision entre personnes physiques (3,937)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,485)

Société civile immobilière de construction-vente (2,474)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,353)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,914)

Société civile de moyens (1,447)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,189)

Syndicat de copropriété (1,067)

Société civile d'exploitation agricole (997)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (833)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (802)

Groupement foncier agricole (701)

Société créée de fait entre personnes physiques (537)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (399)

Groupement d'employeurs (228)

Groupement forestier (179)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (176)

SARL nationale (160)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (131)

Autre SARL coopérative (131)

Autre société civile professionnelle (116)

Syndicat de salariés (110)

Autre personne morale de droit étranger (109)

Autre personne morale de droit privé (107)

Association syndicale libre (95)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (78)

Indivision avec personne morale (75)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (74)

Société civile d'attribution (65)

Syndicat patronal (60)

Association syndicale autorisée (58)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (56)

Société en participation entre personnes physiques (54)

Société créée de fait avec personne morale (53)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (53)

Comité central d'entreprise (52)

Société en participation de professions libérales (52)

Association non déclarée (51)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (46)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (44)

SARL coopérative artisanale (43)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (41)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (41)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (40)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (39)

Société en commandite par actions (32)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (31)

Comité d'établissement (31)

Société européenne (30)

Société en commandite simple (29)

Paroisse hors zone concordataire (29)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (28)

SA à directoire (s.a.i.) (27)

SCP d'avocats (27)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (25)

Groupement foncier et rural (25)

Société coopérative agricole (23)

Société en participation avec personne morale (23)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (23)

Établissement public local culturel (22)

Syndicat mixte fermé (22)

Association intermédiaire (20)

Groupement d'intérêt public (GIP) (18)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (18)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (18)

Autre organisme professionnel (16)

Association foncière de remembrement (16)

Société civile coopérative de construction (16)

Ordre professionnel ou assimilé (15)

Communauté de communes (15)

Régime général de la Sécurité Sociale (13)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (13)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (13)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (12)

Établissement public local social et médico-social (12)

Syndicat mixte ouvert (11)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (11)

Association foncière urbaine (11)

SCP d'infirmiers (11)

Groupement pastoral (11)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (11)

Autre société civile coopérative (10)

Établissement public local d'enseignement (10)

Caisse locale de crédit mutuel (10)

Association déclarée d'insertion par l'économique (10)

SCP de vétérinaires (10)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (9)

Centre communal d'action sociale (9)

État, collectivité ou établissement public étranger (9)

SARL d'attribution (9)

Union de sociétés coopératives agricoles (8)

Établissement d'hospitalisation (8)

SCP de notaires (8)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (8)

SA nationale à conseil d'administration (7)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (7)

Congrégation (7)

Organisme consulaire (7)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (7)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (6)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (5)

Établissement public national à caractère administratif (5)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (5)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (4)

Caisse de crédit agricole mutuel (4)

Groupement agricole foncier (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Société civile foncière (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Autre établissement public national d'enseignement (3)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Communauté d'agglomération (3)

SCP de médecins (3)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

Société coopérative de banque populaire (2)

SA nationale à directoire (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

Caisse des écoles (2)

Section de commune (2)

SCP d'huissiers (2)

SCP d'architectes (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (2)

SA d'attribution à conseil d'administration (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

Safer anonyme à directoire (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SARL coopérative de construction (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Organisation internationale (1)

Communauté urbaine (1)

Pôle métropolitain (1)

SCP de dentistes (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

SCP d'avocats aux conseils (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SARL d'économie mixte (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

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