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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2019 (127)

2018 (131)

2017 (144)

type

Entrepreneur individuel (182,122)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (73,661)

Société civile immobilière (34,047)

Association déclarée (24,288)

Syndicat de copropriété (17,993)

SARL unipersonnelle (9,977)

SAS, société par actions simplifiée (5,337)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (5,229)

Autre société civile (4,311)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3,321)

Société en nom collectif (2,904)

Société créée de fait entre personnes physiques (2,763)

Société étrangère non immatriculée au RCS (2,062)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,752)

Société civile de moyens (1,481)

Indivision entre personnes physiques (1,451)

Société civile immobilière de construction-vente (1,356)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,253)

Centre communal d'action sociale (1,173)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,160)

Société civile d'exploitation agricole (1,006)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (868)

Groupement foncier agricole (824)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (671)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (519)

Caisse des écoles (511)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (449)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (330)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (319)

Communauté de communes (272)

Association syndicale autorisée (267)

Association foncière de remembrement (236)

Groupement d'employeurs (210)

Groupement forestier (190)

SA à directoire (s.a.i.) (188)

SCP d'infirmiers (133)

Société en commandite simple (117)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (110)

Association déclarée d'insertion par l'économique (97)

Comité central d'entreprise (96)

SCP d'avocats (92)

Syndicat patronal (83)

SCP de médecins (82)

Association syndicale libre (79)

Autre SARL coopérative (78)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (64)

Comité d'établissement (64)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (62)

Société coopérative agricole (59)

Syndicat de salariés (59)

Syndicat mixte fermé (59)

Indivision avec personne morale (55)

SCP de notaires (55)

Établissement public local d'enseignement (53)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (52)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (52)

SCP de vétérinaires (52)

Société civile d'attribution (51)

Association non déclarée (51)

Caisse de crédit agricole mutuel (48)

Société en participation de professions libérales (42)

Société en participation entre personnes physiques (41)

Autre organisme professionnel (40)

Syndicat mixte ouvert (40)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (37)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (35)

SCP d'huissiers (34)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (34)

Société créée de fait avec personne morale (33)

SCP de dentistes (30)

Autre société civile professionnelle (30)

Société civile coopérative de construction (29)

Autre personne morale de droit privé (28)

Société en commandite par actions (28)

Ordre professionnel ou assimilé (26)

Groupement d'intérêt public (GIP) (26)

Institution de retraite complémentaire (25)

SARL coopérative artisanale (23)

Établissement public local social et médico-social (23)

Congrégation (22)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (20)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (20)

Paroisse hors zone concordataire (19)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (18)

Association intermédiaire (18)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (17)

Autre société civile coopérative (16)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (16)

SCP d'architectes (16)

SCP d'avocats aux conseils (16)

Union de sociétés coopératives agricoles (15)

SA nationale à conseil d'administration (14)

Société civile foncière (14)

Association foncière urbaine (14)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (12)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (12)

État, collectivité ou établissement public étranger (12)

Caisse locale de crédit mutuel (11)

Communauté d'agglomération (10)

Autre établissement public national d'enseignement (9)

Section de commune (9)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (9)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (9)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (8)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (8)

Établissement public national à caractère administratif (8)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (8)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (8)

Autre personne morale de droit étranger (8)

SCP d'avoués d'appel (8)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (7)

SARL nationale (7)

Service central d'un ministère (7)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (7)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (6)

Commune et commune nouvelle (6)

Groupement foncier et rural (6)

Fonds à forme sociétale à directoire (6)

SCP de commissaires-priseurs (6)

Société en participation avec personne morale (6)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Société d'assurance à forme mutuelle (5)

Groupement agricole foncier (5)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (4)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (4)

SCP de géomètres experts (4)

Régime spécial de Sécurité Sociale (4)

Groupement pastoral (4)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Autre SA coopérative à directoire (3)

SA d'économie mixte à directoire (3)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (3)

Organisation internationale (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

District urbain (3)

Autre organisme mutualiste (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (3)

Société civile coopérative de consommation (3)

SA nationale à directoire (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (2)

SARL coopérative de consommation (2)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (2)

SARL coopérative de transport (2)

SCP de commissaires aux comptes (2)

SARL coopérative d'intérêt maritime (2)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Société de caution mutuelle (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

SA de crédit immobilier à conseil d'administration (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA de HLM à directoire (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SARL d'économie mixte (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

Safer anonyme à directoire (1)

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