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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (356,588)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (103,044)

Société civile immobilière (43,477)

SARL unipersonnelle (33,227)

Association déclarée (32,666)

SAS, société par actions simplifiée (16,055)

Autre société civile (11,762)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (6,018)

Société en nom collectif (4,191)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,286)

Indivision entre personnes physiques (2,819)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,648)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,795)

Société civile de moyens (1,449)

Syndicat de copropriété (1,183)

Société civile immobilière de construction-vente (1,178)

Société civile d'exploitation agricole (1,066)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (914)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (839)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (813)

Société créée de fait entre personnes physiques (688)

Groupement foncier agricole (616)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (416)

Groupement d'employeurs (282)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (211)

Autre SARL coopérative (153)

SARL nationale (146)

Association syndicale libre (134)

Groupement forestier (130)

Section de commune (125)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (121)

Autre société civile professionnelle (112)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (97)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (89)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (85)

Syndicat de salariés (84)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (83)

Autre personne morale de droit étranger (77)

Société créée de fait avec personne morale (71)

Paroisse hors zone concordataire (70)

Autre personne morale de droit privé (69)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (68)

Société en participation entre personnes physiques (56)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (52)

Comité central d'entreprise (51)

Association syndicale autorisée (49)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (46)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (43)

Association non déclarée (43)

Société en participation de professions libérales (42)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (41)

Syndicat mixte ouvert (39)

Syndicat patronal (39)

Comité d'établissement (39)

SARL coopérative artisanale (38)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (36)

Ordre professionnel ou assimilé (35)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (33)

Société civile d'attribution (33)

SCP d'avocats (33)

Indivision avec personne morale (32)

SA à directoire (s.a.i.) (30)

Société en commandite simple (29)

Syndicat mixte fermé (27)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (26)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (26)

Groupement d'intérêt public (GIP) (25)

Société coopérative agricole (23)

Établissement public local d'enseignement (23)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (23)

Autre organisme professionnel (22)

Communauté de communes (22)

Société en participation avec personne morale (20)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (20)

Société en commandite par actions (19)

SCP de vétérinaires (18)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (17)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (17)

Congrégation (15)

Établissement public local social et médico-social (15)

Association foncière de remembrement (15)

Association intermédiaire (15)

État, collectivité ou établissement public étranger (14)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (13)

Organisme consulaire (13)

Association déclarée d'insertion par l'économique (13)

Union de sociétés coopératives agricoles (12)

Groupement foncier et rural (12)

Société civile foncière (11)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (11)

Centre communal d'action sociale (10)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (10)

SCP de notaires (10)

Caisse locale de crédit mutuel (10)

SCP d'infirmiers (9)

Groupement pastoral (9)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (8)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (8)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (8)

SA nationale à conseil d'administration (7)

Régime général de la Sécurité Sociale (7)

Autre société civile coopérative (7)

Service central d'un ministère (7)

Association foncière urbaine (7)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (7)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (6)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (6)

Mutualité sociale agricole (6)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

SA nationale à directoire (5)

SCP d'huissiers (5)

SCP de dentistes (5)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

Établissement public national à caractère administratif (4)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (4)

Caisse des écoles (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

Société civile coopérative de construction (4)

Groupement agricole foncier (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (4)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (4)

SARL coopérative de transport (4)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (4)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Autorité administrative ou publique indépendante (3)

(Autre) Établissement public administratif local (3)

Établissement public local culturel (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Communauté d'agglomération (3)

SCP d'architectes (3)

Fonds à forme sociétale à directoire (3)

SCP de médecins (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

Société européenne (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

Autre organisme mutualiste (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de construction (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Commune et commune nouvelle (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

SCP d'avocats aux conseils (1)

SA d'attribution à conseil d'administration (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

SARL immobilière de gestion (1)

Safer anonyme à directoire (1)

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