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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (215,892)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (63,690)

Société civile immobilière (30,671)

Association déclarée (14,130)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (7,934)

SARL unipersonnelle (5,463)

Société créée de fait entre personnes physiques (5,414)

Autre société civile (4,725)

Société civile immobilière de construction-vente (4,703)

SAS, société par actions simplifiée (4,498)

Société en nom collectif (3,666)

Syndicat de copropriété (2,891)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,003)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,989)

Société civile de moyens (1,969)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,294)

Indivision entre personnes physiques (1,052)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (996)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (939)

Société civile d'exploitation agricole (813)

Groupement foncier agricole (741)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (632)

Société étrangère non immatriculée au RCS (515)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (435)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (389)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (313)

Association foncière de remembrement (216)

Association syndicale autorisée (209)

SA à directoire (s.a.i.) (207)

SCP d'infirmiers (164)

Groupement forestier (149)

SCP de médecins (138)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (126)

Société en commandite simple (125)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (125)

Caisse de crédit agricole mutuel (112)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (101)

Association non déclarée (101)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (100)

SCP d'avocats (96)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (82)

Syndicat patronal (78)

Autre société civile professionnelle (78)

Société coopérative agricole (76)

Société civile d'attribution (75)

SCP de notaires (73)

Établissement public local d'enseignement (67)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (66)

Syndicat mixte fermé (64)

Société créée de fait avec personne morale (63)

Association intermédiaire (63)

Société civile coopérative de construction (60)

SCP de vétérinaires (58)

Comité central d'entreprise (56)

SCP d'architectes (55)

Comité d'établissement (54)

SARL coopérative artisanale (51)

SCP d'huissiers (51)

Autre SARL coopérative (46)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (42)

Syndicat mixte ouvert (41)

SCP de dentistes (41)

Société civile foncière (40)

Congrégation (40)

Centre communal d'action sociale (40)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (38)

Syndicat de salariés (38)

Association syndicale libre (37)

SA nationale à conseil d'administration (34)

Autre organisme professionnel (34)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (32)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (32)

Ordre professionnel ou assimilé (32)

SARL nationale (29)

Caisse des écoles (28)

Société en participation entre personnes physiques (26)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (26)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (24)

Groupement d'employeurs (24)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (23)

Union de sociétés coopératives agricoles (22)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (22)

Indivision avec personne morale (20)

Établissement public local social et médico-social (20)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (19)

Ministère (19)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (19)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (19)

Autre société civile coopérative (17)

Association foncière urbaine (16)

Autre personne morale de droit privé (15)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (15)

Société en commandite par actions (15)

SCP de conseils juridiques (14)

SCP de géomètres experts (14)

Groupement agricole foncier (14)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (12)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (12)

Caisse locale de crédit mutuel (12)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (11)

Association déclarée d'insertion par l'économique (11)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (10)

SA nationale à directoire (10)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (10)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (8)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (6)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (6)

Groupement d'intérêt public (GIP) (6)

Communauté de communes (6)

Groupement foncier et rural (6)

SCP de commissaires-priseurs (6)

SCP d'avoués d'appel (6)

Société d'assurance à forme mutuelle (5)

SA d'économie mixte à directoire (5)

Commune et commune nouvelle (5)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (5)

Autre personne morale de droit étranger (5)

Autre organisme mutualiste (5)

État, collectivité ou établissement public étranger (5)

Régime spécial de Sécurité Sociale (5)

Société en participation de professions libérales (5)

SCP d'avocats aux conseils (5)

SCP de commissaires aux comptes (5)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

Autre SA coopérative à directoire (4)

Syndicat inter hospitalier (4)

Institution de retraite complémentaire (4)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (4)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (4)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (4)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (3)

Paroisse hors zone concordataire (3)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (3)

SA coopérative artisanale à directoire (3)

Société en participation avec personne morale (3)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

Société de caution mutuelle (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Organisme consulaire (2)

Autre personne morale de droit administratif (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Collectivité et territoire d'Outre Mer (2)

Assurance mutuelle agricole (2)

Groupement pastoral (2)

Société en nom collectif coopérative (2)

SARL union de sociétés coopératives (2)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service central d'un ministère (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Organisation internationale (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Communauté d'agglomération (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Département (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Mutualité sociale agricole (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

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