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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (180,631)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (69,302)

Société civile immobilière (30,808)

Association déclarée (24,348)

SARL unipersonnelle (8,707)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (5,889)

Syndicat de copropriété (5,210)

SAS, société par actions simplifiée (5,151)

Autre société civile (4,117)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,204)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3,168)

Société créée de fait entre personnes physiques (2,936)

Société en nom collectif (2,719)

Indivision entre personnes physiques (1,821)

Société civile de moyens (1,729)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,646)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,251)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,193)

Société civile immobilière de construction-vente (1,144)

Société civile d'exploitation agricole (1,111)

Centre communal d'action sociale (1,111)

Groupement foncier agricole (855)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (757)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (745)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (530)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (448)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (412)

Caisse des écoles (395)

Communauté de communes (342)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (273)

Association foncière de remembrement (255)

Groupement forestier (206)

SA à directoire (s.a.i.) (192)

SCP d'infirmiers (185)

Comité central d'entreprise (124)

Société en commandite simple (114)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (108)

Groupement d'employeurs (107)

Association syndicale autorisée (98)

Caisse de crédit agricole mutuel (98)

SCP d'avocats (97)

Association déclarée d'insertion par l'économique (97)

SCP de médecins (94)

Syndicat patronal (85)

Autre SARL coopérative (80)

Établissement public local d'enseignement (73)

Syndicat mixte fermé (73)

Comité d'établissement (73)

Syndicat de salariés (69)

Indivision avec personne morale (68)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (68)

Société coopérative agricole (66)

Association syndicale libre (63)

SCP de notaires (62)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (62)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (60)

Association non déclarée (60)

SCP de vétérinaires (58)

Syndicat mixte ouvert (57)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (55)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (53)

Société civile d'attribution (52)

SCP d'huissiers (44)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (44)

Autre société civile professionnelle (43)

Groupement d'intérêt public (GIP) (40)

Société créée de fait avec personne morale (39)

Autre personne morale de droit privé (34)

Société en participation entre personnes physiques (34)

Société en participation de professions libérales (34)

Autre organisme professionnel (33)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (31)

SCP de dentistes (30)

Association intermédiaire (30)

Congrégation (28)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (28)

Établissement public local social et médico-social (27)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (26)

Section de commune (24)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (23)

Société en commandite par actions (23)

Caisse locale de crédit mutuel (21)

État, collectivité ou établissement public étranger (20)

Ordre professionnel ou assimilé (19)

Association foncière urbaine (19)

Société civile coopérative de construction (18)

SCP d'architectes (17)

Union de sociétés coopératives agricoles (16)

Paroisse hors zone concordataire (16)

Communauté d'agglomération (16)

SCP d'avocats aux conseils (16)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (15)

SARL coopérative artisanale (14)

Société civile foncière (13)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (12)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (12)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (12)

Groupement agricole foncier (12)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (11)

Autre personne morale de droit étranger (11)

Société en participation avec personne morale (11)

SARL nationale (10)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (10)

Institution de retraite complémentaire (10)

District urbain (9)

Fonds à forme sociétale à directoire (9)

SA nationale à conseil d'administration (8)

Assurance mutuelle agricole (8)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (7)

SA nationale à directoire (7)

(Autre) Établissement public administratif local (7)

Groupement pastoral (7)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (6)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (6)

Service central d'un ministère (6)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (6)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (6)

Autre établissement public national d'enseignement (5)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (5)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (5)

Établissement d'hospitalisation (5)

Groupement foncier et rural (5)

SCP de commissaires-priseurs (5)

SCP de commissaires aux comptes (5)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (4)

Autre société civile coopérative (4)

SA d'économie mixte à directoire (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (4)

Établissement public national à caractère administratif (4)

Autre organisme mutualiste (4)

SCP de géomètres experts (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (4)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (3)

Autorité administrative ou publique indépendante (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

Commune et commune nouvelle (3)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (3)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (3)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (3)

Société civile coopérative de consommation (3)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (3)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

Société de caution mutuelle (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

Institution interdépartementale ou entente (2)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (2)

SARL d'économie mixte (2)

SA à participation ouvrière à directoire (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Société européenne (1)

SA de HLM à directoire (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

Autorité constitutionnelle (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public local culturel (1)

Organisation internationale (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Communauté urbaine (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Institution de prévoyance (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SARL coopérative de transport (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

SARL immobilière de gestion (1)

SARL d'attribution (1)

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