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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2019 (216)

2018 (202)

2017 (193)

2016 (237)

2015 (236)

2014 (260)

2013 (283)

2012 (227)

2011 (228)

2010 (228)

2009 (282)

2008 (400)

2007 (354)

2006 (369)

2005 (330)

2004 (428)

2003 (404)

2002 (465)

2001 (743)

2000 (742)

1999 (691)

1998 (650)

1997 (558)

1996 (566)

1995 (381)

1994 (210)

1993 (107)

type

Entrepreneur individuel (87,937)

Association déclarée (65,240)

Société civile immobilière (8,411)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (5,282)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (3,856)

Société coopérative agricole (3,048)

Autre société civile (3,031)

Société créée de fait entre personnes physiques (2,857)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,579)

Société civile de moyens (2,125)

SAS, société par actions simplifiée (1,787)

Syndicat de copropriété (1,537)

Mutuelle (1,382)

Syndicat patronal (1,311)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,273)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,174)

Syndicat de salariés (1,151)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,089)

Autre personne morale de droit privé (872)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (865)

Caisse locale de crédit mutuel (786)

Société civile immobilière de construction-vente (753)

Indivision entre personnes physiques (737)

Comité central d'entreprise (680)

Ordre professionnel ou assimilé (544)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (485)

SCP de notaires (482)

Société civile d'exploitation agricole (476)

Société en nom collectif (420)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (398)

Congrégation (378)

Régime général de la Sécurité Sociale (350)

Comité d'établissement (322)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (292)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (289)

Groupement foncier agricole (284)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (276)

SARL unipersonnelle (240)

SCP d'avocats (240)

Fondation (238)

Autre organisme professionnel (231)

Paroisse hors zone concordataire (217)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (164)

État, collectivité ou établissement public étranger (156)

Association syndicale libre (152)

SCP de médecins (145)

Institution de retraite complémentaire (144)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (141)

SCP d'huissiers (136)

Union de sociétés coopératives agricoles (112)

Autre société civile professionnelle (110)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (106)

Association non déclarée (102)

Groupement forestier (98)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (91)

Autre organisme mutualiste (89)

Mutualité sociale agricole (82)

SA à directoire (s.a.i.) (80)

Caisse de crédit agricole mutuel (77)

Société d'assurance à forme mutuelle (73)

SCP de dentistes (73)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (56)

Régime spécial de Sécurité Sociale (56)

Société en participation entre personnes physiques (52)

Autre société civile coopérative (51)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (48)

Société en commandite simple (41)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (41)

Organisation internationale (41)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (40)

SCP d'architectes (40)

Société civile coopérative de construction (39)

Groupement agricole foncier (37)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (36)

Société civile d'attribution (35)

Assurance mutuelle agricole (35)

Régime d'assurance chômage (30)

SCP de vétérinaires (29)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (28)

Société civile coopérative entre médecins (28)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (27)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (24)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (23)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (21)

Autre personne morale de droit étranger (21)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (19)

Association syndicale autorisée (18)

Société créée de fait avec personne morale (17)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (16)

SCP de conseils juridiques (16)

SCP d'infirmiers (16)

Société civile foncière (15)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (15)

SCP de géomètres experts (15)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (14)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (14)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (14)

SCP de commissaires-priseurs (14)

Autre SARL coopérative (13)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (13)

Société de caution mutuelle (12)

Société en participation de professions libérales (12)

Indivision avec personne morale (11)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (10)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (10)

SCP d'avocats aux conseils (10)

Société en commandite par actions (8)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (8)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (8)

Association foncière de remembrement (7)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (6)

Groupement foncier et rural (6)

SCP d'avoués d'appel (6)

Groupement d'employeurs (6)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (5)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (5)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

SA de HLM à conseil d'administration (4)

Caisse des écoles (4)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (4)

Société en participation avec personne morale (4)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (3)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SA nationale à directoire (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (3)

Centre communal d'action sociale (3)

Syndicat mixte fermé (3)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (3)

Société civile coopérative de consommation (3)

SARL nationale (2)

SARL coopérative artisanale (2)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (2)

Société européenne (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

Autre personne morale de droit administratif (2)

Établissement public local social et médico-social (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Institution de prévoyance (2)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (2)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

SA de HLM à directoire (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Organisme consulaire (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Syndicat mixte ouvert (1)

Établissement public local d'enseignement (1)

Communauté de communes (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

Autre régime de prévoyance sociale (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Groupement pastoral (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative (1)

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