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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2020 (285)

2019 (547)

2018 (301)

2017 (261)

2016 (151)

2015 (110)

type

Entrepreneur individuel (165,753)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (107,711)

Société civile immobilière (63,862)

SARL unipersonnelle (33,581)

Association déclarée (31,027)

Autre société civile (14,785)

SAS, société par actions simplifiée (9,986)

Société étrangère non immatriculée au RCS (4,303)

Société en nom collectif (4,207)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (3,414)

Indivision entre personnes physiques (3,137)

Société civile immobilière de construction-vente (2,799)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,731)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2,426)

Syndicat de copropriété (1,703)

Société civile de moyens (1,335)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,226)

Société civile d'exploitation agricole (1,079)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,060)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (932)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (733)

Groupement foncier agricole (626)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (451)

Groupement d'employeurs (369)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (315)

SARL nationale (241)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (220)

Groupement d'intérêt public (GIP) (171)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (149)

Association syndicale libre (147)

Paroisse hors zone concordataire (138)

Groupement forestier (126)

Autre SARL coopérative (117)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (113)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (107)

Autre personne morale de droit étranger (107)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (98)

Autre société civile professionnelle (77)

Syndicat de salariés (74)

Ordre professionnel ou assimilé (73)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (68)

Autre personne morale de droit privé (65)

Association non déclarée (62)

SCP d'avocats (59)

Syndicat mixte ouvert (57)

Comité central d'entreprise (56)

Société civile d'attribution (54)

Syndicat mixte fermé (51)

Société créée de fait avec personne morale (50)

Syndicat patronal (49)

Association foncière de remembrement (48)

Société en commandite simple (46)

Indivision avec personne morale (42)

Comité d'établissement (42)

Autre personne morale de droit administratif (41)

SA à directoire (s.a.i.) (40)

Groupement foncier et rural (38)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (37)

Société en participation entre personnes physiques (36)

Établissement public local d'enseignement (33)

Société en participation de professions libérales (33)

Communauté de communes (32)

Société coopérative agricole (29)

SARL coopérative artisanale (27)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (27)

Autre organisme professionnel (26)

SCP de notaires (26)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (23)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (23)

Caisse de crédit agricole mutuel (22)

SCP d'infirmiers (22)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (19)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (19)

Caisse des écoles (19)

Commune et commune nouvelle (19)

Section de commune (19)

Caisse locale de crédit mutuel (19)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (18)

SCP de vétérinaires (18)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (17)

Association déclarée d'insertion par l'économique (17)

Union de sociétés coopératives agricoles (16)

Régime spécial de Sécurité Sociale (16)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (15)

SCP d'huissiers (15)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

Établissement public national à caractère administratif (14)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (14)

Groupement pastoral (14)

Autre société civile coopérative (13)

Congrégation (13)

Établissement public local social et médico-social (12)

État, collectivité ou établissement public étranger (12)

Centre communal d'action sociale (11)

Association syndicale autorisée (11)

Régime général de la Sécurité Sociale (10)

Société civile foncière (10)

Groupement agricole foncier (10)

Société en participation avec personne morale (10)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (9)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (9)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (8)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (8)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (8)

(Autre) Établissement public administratif local (8)

Association foncière urbaine (8)

Société civile coopérative de construction (8)

Association intermédiaire (8)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (7)

Établissement d'hospitalisation (7)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (6)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (6)

Société en commandite par actions (6)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (6)

SCP de médecins (6)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (6)

SARL d'attribution (6)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (5)

SCP de dentistes (5)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (5)

SA nationale à conseil d'administration (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

Service central d'un ministère (4)

Autre établissement public national d'enseignement (4)

Établissement public local culturel (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

Mutualité sociale agricole (4)

SARL coopérative de transport (4)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (4)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (3)

SA d'économie mixte à directoire (3)

Autorité administrative ou publique indépendante (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (3)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (3)

Organisation internationale (3)

Communauté d'agglomération (3)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (3)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (3)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SARL coopérative de construction (2)

Société européenne (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Société en commandite simple coopérative (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

SCP d'architectes (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (2)

SCP d'avocats aux conseils (2)

SARL coopérative d'intérêt maritime (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

SA d'attribution à directoire (1)

SA nationale à directoire (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Organisme consulaire (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

Autre régime de prévoyance sociale (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

SARL immobilière de gestion (1)

Société civile laitière (1)

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