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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (332,649)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (77,353)

Société civile immobilière (53,666)

SARL unipersonnelle (52,101)

Association déclarée (32,498)

SAS, société par actions simplifiée (21,198)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (16,520)

Autre société civile (9,698)

Société en nom collectif (3,780)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,523)

Indivision entre personnes physiques (3,476)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,587)

Société civile immobilière de construction-vente (2,161)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,833)

Société civile de moyens (1,446)

Société civile d'exploitation agricole (1,270)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,198)

Syndicat de copropriété (938)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (866)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (762)

Groupement foncier agricole (730)

Société créée de fait entre personnes physiques (532)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (394)

Groupement d'employeurs (227)

Groupement forestier (198)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (185)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (180)

Autre personne morale de droit privé (161)

Autre personne morale de droit étranger (137)

Syndicat de salariés (135)

Autre SARL coopérative (130)

Association syndicale libre (103)

Autre société civile professionnelle (103)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (90)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (88)

Association syndicale autorisée (84)

Société civile d'attribution (71)

Syndicat patronal (69)

Société créée de fait avec personne morale (68)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (64)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (63)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (60)

Comité central d'entreprise (54)

Paroisse hors zone concordataire (53)

Association non déclarée (52)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (48)

Société en participation entre personnes physiques (48)

SARL nationale (47)

Groupement foncier et rural (45)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (44)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (44)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (43)

Société en participation de professions libérales (42)

Syndicat mixte fermé (40)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (40)

Indivision avec personne morale (39)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (39)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (37)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (34)

SCP d'avocats (33)

SARL coopérative artisanale (30)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (27)

Société coopérative agricole (25)

Société en commandite par actions (22)

Société en commandite simple (21)

Établissement public local d'enseignement (21)

Communauté de communes (21)

Comité d'établissement (21)

Société en participation avec personne morale (21)

Syndicat mixte ouvert (20)

Groupement d'intérêt public (GIP) (19)

Association déclarée d'insertion par l'économique (18)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (18)

Ordre professionnel ou assimilé (17)

Association intermédiaire (17)

Société européenne (15)

SCP de notaires (15)

Groupement pastoral (15)

Autre organisme professionnel (14)

Ministère (14)

Centre communal d'action sociale (14)

SCP d'infirmiers (13)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (12)

Établissement d'hospitalisation (12)

Caisse locale de crédit mutuel (12)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (12)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (11)

Congrégation (11)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (11)

SA à directoire (s.a.i.) (10)

Autre société civile coopérative (10)

Union de sociétés coopératives agricoles (9)

(Autre) Établissement public administratif local (9)

Établissement public local social et médico-social (9)

État, collectivité ou établissement public étranger (9)

SCP de vétérinaires (9)

Association foncière urbaine (8)

Commune et commune nouvelle (8)

Pôle métropolitain (8)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (7)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (7)

Caisse de crédit agricole mutuel (7)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (6)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (6)

Établissement public local culturel (6)

Association foncière de remembrement (6)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (6)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (5)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (5)

Communauté d'agglomération (5)

SCP d'huissiers (5)

SCP de dentistes (5)

Société civile coopérative de construction (5)

Régime général de la Sécurité Sociale (4)

SCP de médecins (4)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (3)

Société civile foncière (3)

Autre SA coopérative à directoire (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

Groupement agricole foncier (3)

SARL union de sociétés coopératives (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (2)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (2)

SARL coopérative de transport (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (2)

Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Organisation internationale (1)

Caisse des écoles (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

SCP d'architectes (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Autre régime de prévoyance sociale (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

Safer anonyme à directoire (1)

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