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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2011 (160)

2010 (180)

2009 (146)

2007 (164)

2006 (241)

2005 (180)

2004 (212)

2002 (118)

type

Entrepreneur individuel (214,649)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (75,996)

Société civile immobilière (37,800)

Association déclarée (15,812)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (9,963)

SARL unipersonnelle (7,707)

Syndicat de copropriété (6,758)

Autre société civile (6,472)

SAS, société par actions simplifiée (5,444)

Société créée de fait entre personnes physiques (4,673)

Société civile immobilière de construction-vente (4,641)

Société en nom collectif (4,234)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,711)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (2,113)

Société civile de moyens (2,064)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,507)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,213)

Indivision entre personnes physiques (1,149)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (993)

Société étrangère non immatriculée au RCS (975)

Société civile d'exploitation agricole (866)

Groupement foncier agricole (809)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (497)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (431)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (417)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (382)

SA à directoire (s.a.i.) (280)

Association foncière de remembrement (221)

SCP d'infirmiers (208)

Société en commandite simple (180)

Association syndicale autorisée (157)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (152)

Groupement forestier (138)

SCP de médecins (127)

SCP d'avocats (107)

Établissement public local d'enseignement (99)

Association non déclarée (88)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (87)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (81)

SCP de notaires (76)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (74)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (71)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (68)

Société civile d'attribution (67)

Syndicat patronal (66)

Société coopérative agricole (64)

Comité central d'entreprise (64)

SCP de vétérinaires (63)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (62)

Autre SARL coopérative (61)

Association syndicale libre (60)

Caisse de crédit agricole mutuel (60)

Comité d'établissement (59)

SCP d'architectes (58)

Autre société civile professionnelle (57)

SCP de dentistes (50)

Société créée de fait avec personne morale (49)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (48)

SCP d'huissiers (48)

Congrégation (43)

Société civile coopérative de construction (43)

Syndicat de salariés (42)

Syndicat mixte fermé (42)

Centre communal d'action sociale (38)

Société en participation entre personnes physiques (38)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (37)

SARL coopérative artisanale (34)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (34)

Ordre professionnel ou assimilé (33)

Association intermédiaire (31)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (29)

Caisse locale de crédit mutuel (28)

Autre personne morale de droit privé (27)

Syndicat mixte ouvert (27)

Société en commandite par actions (25)

Établissement public local social et médico-social (25)

Caisse des écoles (25)

Groupement d'employeurs (25)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (24)

Union de sociétés coopératives agricoles (24)

Autre organisme professionnel (23)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (23)

Indivision avec personne morale (22)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (22)

Autre société civile coopérative (20)

SCP de géomètres experts (18)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (15)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (15)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (15)

Société civile foncière (15)

Association foncière urbaine (15)

SARL nationale (14)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (13)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (13)

SA nationale à conseil d'administration (12)

Autre personne morale de droit étranger (12)

SA nationale à directoire (11)

SCP de conseils juridiques (10)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (10)

Autre SA coopérative à directoire (9)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (9)

État, collectivité ou établissement public étranger (9)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (8)

Paroisse hors zone concordataire (8)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (8)

Régime spécial de Sécurité Sociale (8)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (7)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (7)

Commune et commune nouvelle (7)

SCP de commissaires-priseurs (7)

Groupement agricole foncier (7)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (6)

Groupement d'intérêt public (GIP) (6)

Communauté de communes (6)

SCP d'avoués d'appel (6)

Assurance mutuelle agricole (6)

SCP de commissaires aux comptes (6)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (5)

Société d'assurance à forme mutuelle (5)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (5)

Association déclarée d'insertion par l'économique (5)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (5)

SA d'économie mixte à directoire (4)

Autre établissement public national d'enseignement (4)

Syndicat inter hospitalier (4)

Section de commune (4)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (4)

Société en participation avec personne morale (4)

SA coopérative de consommation à directoire (4)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (3)

Société de caution mutuelle (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

(Autre) Établissement public administratif local (3)

Organisme consulaire (3)

Autre personne morale de droit administratif (3)

Groupement foncier et rural (3)

Autre organisme mutualiste (3)

Institution de retraite complémentaire (3)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (3)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (3)

SARL coopérative de consommation (3)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (3)

Groupement pastoral (3)

Société européenne (2)

Service central d'un ministère (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (2)

Institution interdépartementale ou entente (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

District urbain (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

Société civile coopérative entre médecins (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (2)

Société en participation de professions libérales (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

Société civile coopérative de consommation (2)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Établissement public local culturel (1)

Organisation internationale (1)

Communauté d'agglomération (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Institution de prévoyance (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

SCP d'avocats aux conseils (1)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

SARL coopérative de transport (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SARL d'économie mixte (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

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