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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2013 (107)

2010 (111)

2007 (104)

1997 (112)

1996 (103)

1995 (100)

1994 (110)

1993 (108)

1988 (101)

1987 (106)

1986 (130)

1985 (130)

1984 (151)

1983 (149)

1982 (185)

1981 (133)

type

Entrepreneur individuel (159,530)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (72,562)

Société civile immobilière (49,604)

Association déclarée (24,278)

SARL unipersonnelle (11,743)

Autre société civile (7,165)

SAS, société par actions simplifiée (6,188)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (4,069)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,128)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,904)

Société en nom collectif (2,585)

Syndicat de copropriété (2,312)

Indivision entre personnes physiques (1,936)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,779)

Société civile immobilière de construction-vente (1,609)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,571)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,479)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (1,296)

Société civile d'exploitation agricole (1,286)

Société civile de moyens (1,281)

Groupement foncier agricole (753)

Groupement d'employeurs (691)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (680)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (563)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (559)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (392)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (240)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (189)

Groupement forestier (170)

SA à directoire (s.a.i.) (168)

Communauté de communes (155)

Association foncière de remembrement (130)

Caisse de crédit agricole mutuel (103)

Association syndicale libre (92)

Syndicat de salariés (92)

Comité central d'entreprise (88)

Syndicat patronal (83)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (81)

Société en commandite simple (73)

Autre SARL coopérative (68)

Section de commune (67)

SCP d'avocats (67)

Caisse des écoles (66)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (64)

Syndicat mixte fermé (63)

Association déclarée d'insertion par l'économique (63)

SCP de vétérinaires (62)

Association syndicale autorisée (56)

SCP de médecins (56)

Groupement foncier et rural (54)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (48)

Comité d'établissement (48)

Société en participation entre personnes physiques (44)

Indivision avec personne morale (43)

Société coopérative agricole (42)

SCP d'infirmiers (40)

Autre personne morale de droit privé (39)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (39)

Société civile d'attribution (39)

Syndicat mixte ouvert (37)

Société créée de fait avec personne morale (35)

Groupement d'intérêt public (GIP) (33)

SCP de notaires (33)

SCP d'huissiers (30)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (30)

Ordre professionnel ou assimilé (28)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (25)

Autre société civile professionnelle (24)

Société en participation de professions libérales (24)

SCP de dentistes (23)

Centre communal d'action sociale (22)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (20)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (18)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (18)

Autre organisme professionnel (18)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (18)

SARL coopérative artisanale (17)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (17)

Régime général de la Sécurité Sociale (16)

Fonds à forme sociétale à directoire (16)

Paroisse hors zone concordataire (15)

Congrégation (15)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (15)

Caisse locale de crédit mutuel (15)

Association non déclarée (15)

Union de sociétés coopératives agricoles (14)

Établissement public local d'enseignement (14)

Association foncière urbaine (14)

(Autre) Établissement public administratif local (13)

Association intermédiaire (13)

SARL nationale (10)

Société en commandite par actions (10)

Communauté d'agglomération (10)

Autre personne morale de droit étranger (10)

Société civile coopérative de construction (10)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (10)

Groupement pastoral (10)

SA nationale à conseil d'administration (9)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (9)

SCP d'architectes (8)

SCP d'avocats aux conseils (8)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (7)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (7)

SA nationale à directoire (7)

Syndicat inter hospitalier (7)

Établissement d'hospitalisation (7)

SCP de géomètres experts (7)

Groupement agricole foncier (7)

État, collectivité ou établissement public étranger (7)

Société en participation avec personne morale (7)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

Société européenne (6)

Établissement public national à caractère administratif (6)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (6)

Établissement public local social et médico-social (5)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

Société civile foncière (4)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

Société en nom collectif coopérative (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (3)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (3)

Autorité administrative ou publique indépendante (3)

Service central d'un ministère (3)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (3)

Autre personne morale de droit administratif (3)

SARL coopérative de transport (3)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

SCP de conseils juridiques (2)

SA d'économie mixte à directoire (2)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (2)

Commune et commune nouvelle (2)

Autre organisme mutualiste (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (2)

SARL coopérative de consommation (2)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (2)

SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) (2)

Société coopérative de banque populaire (1)

Autre société civile coopérative (1)

SARL coopérative de construction (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Établissement public local culturel (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

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