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Юрисдикція

Франція (41)

status

Активний (41)

Припинено (21)

рік

2000 (120)

1998 (101)

1994 (108)

1993 (100)

1992 (109)

1991 (113)

1990 (133)

1989 (148)

1988 (102)

1957 (107)

type

Entrepreneur individuel (85,189)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (69,854)

Société civile immobilière (59,488)

Association déclarée (27,662)

SARL unipersonnelle (18,484)

Autre société civile (11,196)

SAS, société par actions simplifiée (7,349)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,279)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,512)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (2,228)

Syndicat de copropriété (1,799)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,686)

Société en nom collectif (1,387)

Indivision entre personnes physiques (1,234)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,188)

Société civile de moyens (983)

Société civile immobilière de construction-vente (923)

Société civile d'exploitation agricole (889)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (777)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (707)

Paroisse hors zone concordataire (654)

Groupement foncier agricole (636)

Société créée de fait entre personnes physiques (548)

Groupement d'employeurs (360)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (246)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (237)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (213)

SARL nationale (148)

Groupement forestier (135)

Association syndicale libre (118)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (112)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (85)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (82)

Association syndicale autorisée (80)

Syndicat patronal (78)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (75)

Autre SARL coopérative (71)

Syndicat de salariés (56)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (54)

SCP d'avocats (51)

Association foncière de remembrement (50)

Groupement foncier et rural (50)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (49)

Comité central d'entreprise (42)

Autre société civile professionnelle (42)

SA à directoire (s.a.i.) (41)

Autre organisme professionnel (41)

SCP de vétérinaires (40)

Société civile d'attribution (39)

Autre personne morale de droit privé (38)

Comité d'établissement (38)

Établissement public local d'enseignement (34)

Association non déclarée (34)

Autre personne morale de droit étranger (33)

Indivision avec personne morale (30)

Syndicat mixte fermé (30)

SCP de notaires (30)

Congrégation (25)

Société créée de fait avec personne morale (24)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (24)

Société coopérative agricole (23)

Société en commandite simple (19)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (19)

Groupement d'intérêt public (GIP) (19)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (18)

Syndicat mixte ouvert (18)

Caisse locale de crédit mutuel (18)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (17)

Communauté de communes (17)

Section de commune (17)

Association déclarée d'insertion par l'économique (17)

SCP d'infirmiers (17)

SCP de médecins (16)

Ordre professionnel ou assimilé (15)

Société en participation entre personnes physiques (15)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (14)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (13)

SCP d'huissiers (13)

SARL coopérative artisanale (12)

État, collectivité ou établissement public étranger (12)

Société civile foncière (11)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (11)

Union de sociétés coopératives agricoles (10)

Caisse de crédit agricole mutuel (10)

Société en participation de professions libérales (10)

Société civile coopérative de construction (9)

Groupement agricole foncier (9)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (9)

Groupement pastoral (9)

Société en participation avec personne morale (8)

Association intermédiaire (8)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (7)

Établissement public local social et médico-social (7)

Caisse des écoles (7)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (7)

SARL coopérative de transport (7)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (6)

Société en commandite par actions (6)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (6)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (6)

Centre communal d'action sociale (6)

Institution de retraite complémentaire (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (5)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (5)

(Autre) Établissement public administratif local (5)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (5)

Établissement public national à caractère administratif (4)

Organisme consulaire (4)

Association foncière urbaine (4)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (4)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Autre société civile coopérative (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (3)

Établissement public local culturel (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Commune et commune nouvelle (3)

SCP de dentistes (3)

SCP d'architectes (3)

SCP d'avocats aux conseils (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Autorité constitutionnelle (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

Autre personne morale de droit administratif (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société européenne (1)

SA nationale à directoire (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Service central d'un ministère (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Organisation internationale (1)

Communauté d'agglomération (1)

Autre organisme mutualiste (1)

SCP de géomètres experts (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Mutualité sociale agricole (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

Autre régime de prévoyance sociale (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

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