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LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Франція > 110000114

Юрисдикція

Франція (1)

status

Припинено (1)

рік

type

Entrepreneur individuel (33,125)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (5,675)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,369)

Société civile immobilière (407)

SAS, société par actions simplifiée (323)

Société créée de fait entre personnes physiques (264)

Société en nom collectif (260)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (197)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (119)

SARL unipersonnelle (115)

Autre société civile (109)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (108)

Indivision entre personnes physiques (85)

Association déclarée (68)

Association syndicale autorisée (68)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (48)

Commune associée et commune déléguée (48)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (41)

Association foncière de remembrement (35)

SA à directoire (s.a.i.) (28)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (28)

Groupement foncier agricole (24)

Société civile de moyens (23)

Société civile immobilière de construction-vente (17)

Autre personne morale de droit privé (15)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (13)

Communauté de communes (13)

Syndicat mixte fermé (12)

Institution interdépartementale ou entente (12)

Société en commandite simple (11)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (11)

Société civile d'exploitation agricole (10)

Société étrangère non immatriculée au RCS (10)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (8)

Autre SARL coopérative (8)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (8)

Établissement public local d'enseignement (8)

Groupement forestier (7)

Société coopérative agricole (6)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (6)

Société de caution mutuelle (6)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (6)

Syndicat mixte ouvert (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Commune et commune nouvelle (6)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (5)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (5)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (5)

Syndicat de copropriété (4)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (4)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (4)

Centre communal d'action sociale (4)

SCP de notaires (4)

Caisse locale de crédit mutuel (4)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (3)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (3)

District urbain (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SA nationale à directoire (2)

Organisme consulaire (2)

Caisse des écoles (2)

Syndicat patronal (2)

Société créée de fait avec personne morale (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

SARL nationale (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

Société en commandite par actions (1)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

Ordre professionnel ou assimilé (1)

Syndicat de salariés (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Association foncière urbaine (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

SCP d'architectes (1)

Comité central d'entreprise (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

SCP d'avocats (1)

Association non déclarée (1)

Comité d'établissement (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

SCP de vétérinaires (1)

SCP d'avocats aux conseils (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

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