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法国 > 422048827

管辖权

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年

type

Entrepreneur individuel (87,983)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (25,967)

Société civile immobilière (4,937)

SARL unipersonnelle (4,415)

Association déclarée (2,048)

SAS, société par actions simplifiée (1,458)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,433)

Société en nom collectif (1,419)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,238)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,128)

Société civile immobilière de construction-vente (951)

Autre société civile (941)

Société étrangère non immatriculée au RCS (924)

Indivision entre personnes physiques (685)

Société civile de moyens (429)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (368)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (300)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (295)

Société civile d'exploitation agricole (279)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (272)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (197)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (185)

Groupement d'employeurs (152)

Communauté de communes (98)

Caisse des écoles (87)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (84)

SA à directoire (s.a.i.) (71)

Syndicat de copropriété (52)

Syndicat mixte fermé (46)

Association foncière de remembrement (42)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (40)

Groupement foncier agricole (39)

Société en commandite simple (37)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (37)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (35)

Centre communal d'action sociale (31)

Syndicat mixte ouvert (28)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (25)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (24)

SCP de médecins (20)

SCP d'avocats (18)

Association syndicale autorisée (16)

Société créée de fait avec personne morale (15)

Groupement forestier (15)

Autre SARL coopérative (15)

SCP de vétérinaires (15)

Régime général de la Sécurité Sociale (14)

Fonds à forme sociétale à directoire (14)

Société civile d'attribution (13)

Société coopérative agricole (12)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (12)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (12)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (11)

Indivision avec personne morale (11)

SCP d'huissiers (11)

Autre société civile professionnelle (11)

SA nationale à conseil d'administration (10)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (10)

SCP d'infirmiers (10)

Société en commandite par actions (9)

Syndicat patronal (9)

Société en participation entre personnes physiques (9)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (8)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (8)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (8)

Société en participation de professions libérales (8)

Association foncière urbaine (7)

Autre personne morale de droit étranger (7)

SCP de notaires (7)

Comité central d'entreprise (7)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (7)

SCP de dentistes (6)

Caisse locale de crédit mutuel (6)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (5)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (5)

Association déclarée d'insertion par l'économique (5)

Association intermédiaire (5)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (4)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (4)

SA nationale à directoire (4)

Groupement d'intérêt public (GIP) (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

Société civile coopérative de construction (4)

Comité d'établissement (4)

Autre personne morale de droit privé (3)

SARL nationale (3)

Union de sociétés coopératives agricoles (3)

Service central d'un ministère (3)

Établissement public local d'enseignement (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

SCP d'avocats aux conseils (3)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (3)

Association syndicale libre (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

SARL coopérative artisanale (2)

SARL coopérative de construction (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Syndicat de salariés (2)

Établissement public local social et médico-social (2)

Section de commune (2)

Groupement foncier et rural (2)

Autre société civile coopérative (1)

Congrégation (1)

Société européenne (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

Communauté urbaine (1)

SCP de géomètres experts (1)

Groupement agricole foncier (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

Groupement pastoral (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

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