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管辖权

status

年

type

Entrepreneur individuel (165,242)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (65,343)

Société civile immobilière (57,186)

SARL unipersonnelle (42,670)

Association déclarée (31,061)

SAS, société par actions simplifiée (15,831)

Autre société civile (11,301)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (10,774)

Société en nom collectif (3,621)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,327)

Indivision entre personnes physiques (3,145)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,197)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,776)

Société civile immobilière de construction-vente (1,407)

Société civile de moyens (1,155)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,134)

Syndicat de copropriété (1,047)

Société civile d'exploitation agricole (914)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (789)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (755)

Groupement foncier agricole (690)

Société créée de fait entre personnes physiques (294)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (290)

Groupement d'employeurs (201)

Groupement forestier (175)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (145)

SARL nationale (129)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (121)

Syndicat de salariés (109)

Autre société civile professionnelle (104)

Autre SARL coopérative (102)

Autre personne morale de droit étranger (99)

Association syndicale libre (92)

Autre personne morale de droit privé (90)

Indivision avec personne morale (65)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (65)

Syndicat patronal (57)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (56)

Association syndicale autorisée (53)

Comité central d'entreprise (51)

Association non déclarée (49)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (47)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (42)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (39)

Société en participation de professions libérales (36)

Société civile d'attribution (35)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (35)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (35)

Société en participation entre personnes physiques (34)

SARL coopérative artisanale (33)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (33)

Société créée de fait avec personne morale (32)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (32)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (30)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (28)

Paroisse hors zone concordataire (28)

Comité d'établissement (28)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (27)

SA à directoire (s.a.i.) (25)

Société européenne (25)

Groupement foncier et rural (25)

SCP d'avocats (25)

Société en commandite simple (24)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (22)

Société coopérative agricole (21)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (21)

Société en commandite par actions (21)

Établissement public local culturel (19)

Association intermédiaire (19)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (17)

Ordre professionnel ou assimilé (15)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (14)

Société en participation avec personne morale (14)

Régime général de la Sécurité Sociale (13)

Autre organisme professionnel (13)

Groupement d'intérêt public (GIP) (13)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (12)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (12)

Association foncière de remembrement (12)

Société civile coopérative de construction (12)

Syndicat mixte fermé (11)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (11)

Établissement public local d'enseignement (10)

Établissement public local social et médico-social (10)

Caisse locale de crédit mutuel (10)

Association déclarée d'insertion par l'économique (10)

Groupement pastoral (10)

Syndicat mixte ouvert (9)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (9)

Autre société civile coopérative (8)

SCP de notaires (8)

SCP d'infirmiers (8)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (8)

SA nationale à conseil d'administration (7)

Congrégation (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (7)

Association foncière urbaine (7)

Établissement d'hospitalisation (7)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (6)

Union de sociétés coopératives agricoles (6)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (6)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (6)

SCP de vétérinaires (6)

SARL d'attribution (6)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (5)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (5)

Centre communal d'action sociale (5)

Communauté de communes (5)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (5)

Établissement public national à caractère administratif (4)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Organisme consulaire (4)

Caisse de crédit agricole mutuel (4)

Groupement agricole foncier (4)

État, collectivité ou établissement public étranger (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Société civile foncière (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Autre établissement public national d'enseignement (3)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (2)

Société coopérative de banque populaire (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

Caisse des écoles (2)

Communauté d'agglomération (2)

Section de commune (2)

SCP d'huissiers (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

SCP de médecins (2)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (2)

SA d'attribution à conseil d'administration (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA nationale à directoire (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Organisation internationale (1)

Communauté urbaine (1)

Pôle métropolitain (1)

SCP de dentistes (1)

SCP d'architectes (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SCP d'avocats aux conseils (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SARL d'économie mixte (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

Safer anonyme à directoire (1)

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