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管辖权

status

年

type

Entrepreneur individuel (269,753)

Société civile immobilière (74,804)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (74,164)

SAS, société par actions simplifiée (50,057)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (40,911)

SARL unipersonnelle (33,443)

Association déclarée (28,986)

Autre société civile (8,067)

Société étrangère non immatriculée au RCS (7,514)

Société en nom collectif (5,250)

Indivision entre personnes physiques (5,215)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (3,251)

Société civile immobilière de construction-vente (3,223)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,871)

Société civile de moyens (1,566)

Société civile d'exploitation agricole (1,310)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,087)

Groupement foncier agricole (975)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (860)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (844)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (715)

Société créée de fait entre personnes physiques (548)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (445)

Syndicat de copropriété (391)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (336)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (301)

Syndicat mixte fermé (216)

Groupement forestier (204)

Groupement d'employeurs (200)

Fondation (168)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (162)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (119)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (112)

Autre personne morale de droit étranger (108)

Association syndicale libre (98)

Groupement foncier et rural (84)

Société en commandite simple (76)

Syndicat de salariés (76)

Autre personne morale de droit privé (75)

Autre SARL coopérative (70)

Société en participation entre personnes physiques (67)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (66)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (62)

Société civile d'attribution (59)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (58)

Syndicat patronal (55)

SARL nationale (54)

Indivision avec personne morale (51)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (51)

Société en commandite par actions (46)

Association syndicale autorisée (46)

Autre société civile professionnelle (44)

Comité central d'entreprise (43)

Société créée de fait avec personne morale (41)

Commune et commune nouvelle (37)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (34)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (33)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (32)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (26)

Groupement d'intérêt public (GIP) (26)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (22)

Ordre professionnel ou assimilé (22)

Centre communal d'action sociale (22)

Comité d'établissement (19)

Société en participation de professions libérales (19)

Société coopérative agricole (18)

SARL coopérative artisanale (15)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (15)

Société en participation avec personne morale (15)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (14)

Établissement public local d'enseignement (14)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (14)

Association non déclarée (14)

Autre société civile coopérative (12)

Syndicat mixte ouvert (12)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (11)

(Autre) Établissement public administratif local (10)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (10)

Paroisse hors zone concordataire (9)

Caisse de crédit agricole mutuel (9)

SCP de notaires (9)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (9)

SA à directoire (s.a.i.) (8)

Autre organisme professionnel (8)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (8)

SCP d'avocats (8)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (7)

SCP d'infirmiers (7)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Pôle métropolitain (6)

Caisse locale de crédit mutuel (6)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (6)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (6)

Association déclarée d'insertion par l'économique (5)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) (5)

Congrégation (4)

État, collectivité ou établissement public étranger (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Union de sociétés coopératives agricoles (3)

Société européenne (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Autre SA coopérative à directoire (3)

Association foncière urbaine (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Groupement agricole foncier (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

Société coopérative de banque populaire (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Organisme consulaire (2)

Établissement public local culturel (2)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

SCP d'huissiers (2)

SCP de vétérinaires (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA) (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Communauté de communes (1)

Caisse des écoles (1)

Communauté d'agglomération (1)

(Autre) Collectivité territoriale (1)

SCP de dentistes (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Société civile coopérative de construction (1)

Institution de prévoyance (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Groupement pastoral (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

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