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管辖权

status

年

type

Entrepreneur individuel (12,461)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (3,218)

Association déclarée (2,604)

Société civile immobilière (2,221)

SAS, société par actions simplifiée (1,098)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (930)

Autre société civile (415)

Groupement foncier agricole (228)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (226)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (220)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (193)

Syndicat de copropriété (192)

SARL unipersonnelle (190)

Établissement public local d'enseignement (163)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (150)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (143)

Société créée de fait entre personnes physiques (126)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (122)

Société en nom collectif (116)

Société civile de moyens (110)

Groupement forestier (96)

Indivision entre personnes physiques (94)

Société civile d'exploitation agricole (90)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (86)

Société étrangère non immatriculée au RCS (80)

Association syndicale autorisée (68)

Société civile immobilière de construction-vente (60)

Association foncière de remembrement (58)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (50)

SA à directoire (s.a.i.) (38)

Centre communal d'action sociale (25)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (24)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (16)

SCP de notaires (16)

Société civile coopérative de construction (16)

Comité central d'entreprise (14)

Société coopérative agricole (12)

Commune et commune nouvelle (12)

Syndicat patronal (11)

Société en commandite simple (10)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (10)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (8)

Syndicat de salariés (8)

Groupement foncier et rural (8)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (8)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (7)

Association syndicale libre (7)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (7)

Syndicat mixte fermé (7)

Association non déclarée (7)

Établissement d'hospitalisation (6)

Société créée de fait avec personne morale (5)

Autre organisme professionnel (5)

Caisse des écoles (5)

SCP d'avocats (5)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

Autre société civile professionnelle (5)

Indivision avec personne morale (4)

Société civile d'attribution (4)

Société d'assurance à forme mutuelle (4)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (4)

Comité d'établissement (4)

Autre SARL coopérative (3)

Union de sociétés coopératives agricoles (3)

Autre société civile coopérative (3)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (3)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (3)

Organisme consulaire (3)

Syndicat mixte ouvert (3)

Établissement public local social et médico-social (3)

Département (3)

SCP d'huissiers (3)

Groupement pastoral (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (2)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (2)

Société en commandite par actions (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Association foncière urbaine (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

Groupement d'employeurs (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

Autre personne morale de droit privé (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

SARL nationale (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

Congrégation (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA nationale à directoire (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Service central d'un ministère (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

Caisse de crédit agricole mutuel (1)

SCP de géomètres experts (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

SCP de médecins (1)

Société en participation entre personnes physiques (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SARL immobilière de gestion (1)

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