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管辖权

status

年

type

Entrepreneur individuel (47,029)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (9,369)

Association déclarée (8,684)

Société civile immobilière (6,040)

Centre communal d'action sociale (2,442)

Commune et commune nouvelle (1,785)

SAS, société par actions simplifiée (1,641)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,324)

Autre société civile (1,288)

Groupement foncier agricole (1,058)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (960)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (940)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (931)

Caisse des écoles (832)

Société créée de fait entre personnes physiques (676)

Société civile de moyens (659)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (606)

Société civile d'exploitation agricole (413)

SARL unipersonnelle (407)

Syndicat de copropriété (396)

Société civile immobilière de construction-vente (381)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (340)

Indivision entre personnes physiques (332)

Société en nom collectif (328)

Groupement forestier (292)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (267)

Société étrangère non immatriculée au RCS (265)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (231)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (223)

Établissement d'hospitalisation (166)

Établissement public local social et médico-social (153)

Commune associée et commune déléguée (152)

Association syndicale autorisée (109)

Syndicat patronal (107)

Syndicat de salariés (104)

Établissement public local d'enseignement (102)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (96)

Association foncière de remembrement (85)

Comité central d'entreprise (84)

SCP de notaires (80)

Société coopérative agricole (71)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (64)

Organisme consulaire (62)

Syndicat mixte fermé (61)

SCP d'avocats (58)

SCP de médecins (48)

SA à directoire (s.a.i.) (46)

Association syndicale libre (45)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (45)

Caisse locale de crédit mutuel (44)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (43)

Ordre professionnel ou assimilé (42)

Société civile coopérative de construction (42)

SCP d'infirmiers (39)

SCP de dentistes (37)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (36)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (31)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (31)

Comité d'établissement (31)

Autre personne morale de droit privé (30)

Autre organisme professionnel (23)

SCP d'huissiers (22)

Syndicat mixte ouvert (20)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (19)

Département (19)

Association non déclarée (19)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (18)

Établissement public national à caractère administratif (18)

Autre société civile professionnelle (18)

SCP d'architectes (17)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (17)

Société en commandite simple (16)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (16)

SCP de vétérinaires (16)

Société civile d'attribution (15)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (13)

Caisse de crédit agricole mutuel (13)

État, collectivité ou établissement public étranger (13)

Groupement d'employeurs (13)

Autre SARL coopérative (12)

Régime général de la Sécurité Sociale (11)

Union de sociétés coopératives agricoles (11)

Indivision avec personne morale (10)

SCP de géomètres experts (10)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (9)

Groupement foncier et rural (9)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (8)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (8)

Autre société civile coopérative (8)

Société civile foncière (8)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (8)

Congrégation (7)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (6)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (6)

SARL coopérative artisanale (6)

Paroisse hors zone concordataire (6)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (6)

Assurance mutuelle agricole (6)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (5)

SCP de conseils juridiques (5)

Autre établissement public national d'enseignement (5)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (5)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (4)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (4)

Société en commandite par actions (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

Service central d'un ministère (4)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (4)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (4)

Institution interdépartementale ou entente (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

Société en participation entre personnes physiques (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

SARL nationale (3)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (3)

Association foncière urbaine (3)

Caisse de crédit municipal (3)

Autre organisme mutualiste (3)

SCP de commissaires-priseurs (3)

Groupement agricole foncier (3)

Institution de retraite complémentaire (3)

Société en participation de professions libérales (3)

Mutualité sociale agricole (3)

Régime d'assurance chômage (3)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (3)

Société créée de fait avec personne morale (2)

Société européenne (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

(Autre) Établissement public administratif local (2)

Organisation internationale (2)

Communauté de communes (2)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (2)

SCP d'avocats aux conseils (2)

SCP de commissaires aux comptes (2)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

Société de caution mutuelle (1)

SARL coopérative de construction (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SA nationale à directoire (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

District urbain (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (1)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

Groupement pastoral (1)

Société en participation avec personne morale (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

Association intermédiaire (1)

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