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法国 > 502377435

管辖权

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年

type

Entrepreneur individuel (97,376)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (83,188)

Société civile immobilière (45,474)

Association déclarée (32,708)

SARL unipersonnelle (29,096)

Autre société civile (11,518)

SAS, société par actions simplifiée (8,052)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,449)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (3,368)

Société en nom collectif (3,245)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,762)

Indivision entre personnes physiques (2,454)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,994)

Syndicat de copropriété (1,284)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,114)

Société civile de moyens (1,024)

Société civile d'exploitation agricole (1,000)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (872)

Société civile immobilière de construction-vente (798)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (667)

Groupement foncier agricole (636)

Société créée de fait entre personnes physiques (440)

Groupement d'employeurs (328)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (260)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (185)

Groupement forestier (150)

Association syndicale libre (128)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (102)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (85)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (83)

Syndicat de salariés (81)

Autre personne morale de droit étranger (79)

Autre SARL coopérative (78)

Paroisse hors zone concordataire (77)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (77)

Autre société civile professionnelle (74)

Ordre professionnel ou assimilé (70)

Syndicat patronal (60)

SARL nationale (59)

Comité central d'entreprise (48)

Société créée de fait avec personne morale (46)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (45)

SCP d'avocats (45)

Autre personne morale de droit privé (44)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (39)

Association syndicale autorisée (39)

Association non déclarée (39)

Société en participation entre personnes physiques (33)

Comité d'établissement (29)

Société civile d'attribution (28)

Société en commandite simple (27)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (26)

SA à directoire (s.a.i.) (25)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (25)

Syndicat mixte ouvert (24)

Société coopérative agricole (23)

Indivision avec personne morale (23)

SARL coopérative artisanale (23)

Établissement public local d'enseignement (23)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (22)

Section de commune (21)

Société en participation de professions libérales (21)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (19)

Groupement d'intérêt public (GIP) (19)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (19)

Autre organisme professionnel (17)

Groupement pastoral (17)

Association foncière de remembrement (16)

SCP de notaires (16)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (15)

Syndicat mixte fermé (15)

Établissement public local social et médico-social (15)

Groupement foncier et rural (15)

Congrégation (13)

Société civile coopérative de construction (12)

Association déclarée d'insertion par l'économique (12)

SCP d'infirmiers (12)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (12)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (10)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (10)

Caisse de crédit agricole mutuel (10)

SCP de vétérinaires (10)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (10)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (10)

Association intermédiaire (10)

Société en commandite par actions (9)

Centre communal d'action sociale (9)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (8)

Union de sociétés coopératives agricoles (8)

Caisse locale de crédit mutuel (8)

Société en participation avec personne morale (8)

Société civile foncière (7)

Groupement agricole foncier (7)

État, collectivité ou établissement public étranger (7)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (7)

Service central d'un ministère (6)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (6)

(Autre) Établissement public administratif local (6)

Communauté de communes (6)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (5)

Association foncière urbaine (5)

SCP d'huissiers (5)

SARL coopérative de transport (5)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (4)

Autre société civile coopérative (4)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (4)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (4)

SARL d'attribution (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (3)

Caisse des écoles (3)

Communauté d'agglomération (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

SCP de dentistes (3)

Autre organisme mutualiste (3)

Mutualité sociale agricole (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

SA nationale à directoire (2)

SCP de conseils juridiques (2)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Organisme consulaire (2)

Établissement public local culturel (2)

Organisation internationale (2)

Commune et commune nouvelle (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

SCP de médecins (2)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (2)

SCP d'avocats aux conseils (2)

Société en nom collectif coopérative (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

SCP d'architectes (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

SA d'attribution à conseil d'administration (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) (1)

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