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管辖权

status

年

type

Entrepreneur individuel (140,674)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (8,764)

SARL unipersonnelle (6,447)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (5,833)

SAS, société par actions simplifiée (4,859)

Société civile immobilière (1,190)

Association déclarée (599)

Indivision entre personnes physiques (548)

Société civile immobilière de construction-vente (487)

Autre société civile (265)

Société en nom collectif (236)

Société civile de moyens (178)

Société étrangère non immatriculée au RCS (160)

Société créée de fait entre personnes physiques (152)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (77)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (75)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (73)

Communauté de communes (65)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (58)

Société civile d'exploitation agricole (54)

Syndicat mixte fermé (54)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (47)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (34)

Service central d'un ministère (23)

Groupement d'employeurs (23)

Société civile d'attribution (20)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (19)

Société créée de fait avec personne morale (15)

Syndicat de copropriété (15)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (15)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (15)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (14)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (14)

Autre SARL coopérative (14)

Société en participation de professions libérales (14)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (12)

Communauté d'agglomération (10)

Indivision avec personne morale (9)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (9)

Autre société civile professionnelle (9)

Société en participation entre personnes physiques (9)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (9)

Groupement foncier agricole (8)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (7)

Autre personne morale de droit privé (6)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (6)

Centre communal d'action sociale (5)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (5)

Association non déclarée (5)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (5)

Société en commandite par actions (4)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (4)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (4)

Association syndicale autorisée (4)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (4)

SCP d'infirmiers (4)

Société en participation avec personne morale (4)

Association syndicale libre (3)

Groupement forestier (3)

SARL nationale (3)

SARL coopérative artisanale (3)

Autre personne morale de droit étranger (3)

SCP de dentistes (3)

Société en commandite simple (2)

Syndicat de salariés (2)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (2)

Société coopérative agricole (1)

SA à directoire (s.a.i.) (1)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Groupement d'intérêt public (GIP) (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Syndicat mixte ouvert (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Syndicat patronal (1)

SCP d'architectes (1)

SCP de notaires (1)

Société civile coopérative de construction (1)

Comité d'établissement (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

SCP de vétérinaires (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (1)

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