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管辖权

status

年

2002 (196)

2000 (159)

1996 (139)

1988 (211)

1978 (180)

1900 (878)

type

Entrepreneur individuel (117,920)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (6,863)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (5,948)

SAS, société par actions simplifiée (4,713)

SARL unipersonnelle (4,628)

Société civile immobilière (903)

Indivision entre personnes physiques (579)

Association déclarée (494)

Société civile immobilière de construction-vente (354)

Autre société civile (175)

Société étrangère non immatriculée au RCS (138)

Société civile de moyens (133)

Société en nom collectif (130)

Société créée de fait entre personnes physiques (112)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (59)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (50)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (43)

Société civile d'exploitation agricole (38)

Syndicat mixte fermé (35)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (31)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (21)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (21)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (19)

Groupement d'employeurs (15)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (14)

Société en participation entre personnes physiques (14)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (14)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (10)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (10)

Société civile d'attribution (10)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (10)

Autre personne morale de droit étranger (10)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (9)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (9)

Caisse des écoles (9)

Société créée de fait avec personne morale (8)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (8)

Société en participation de professions libérales (8)

Indivision avec personne morale (7)

Centre communal d'action sociale (7)

Société en commandite par actions (6)

Groupement foncier agricole (6)

Syndicat de copropriété (5)

Groupement forestier (5)

Autre SARL coopérative (5)

SARL coopérative artisanale (5)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (5)

Syndicat mixte ouvert (4)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (4)

Association non déclarée (4)

SCP d'infirmiers (4)

Société coopérative agricole (3)

Société en commandite simple (3)

Groupement d'intérêt public (GIP) (3)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (3)

Communauté de communes (3)

Autre société civile professionnelle (3)

SARL nationale (2)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (2)

Autre organisme professionnel (2)

Commune et commune nouvelle (2)

Pôle métropolitain (2)

SCP d'avocats (2)

SA à directoire (s.a.i.) (1)

Autre personne morale de droit privé (1)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Association syndicale libre (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Organisme consulaire (1)

Établissement public local social et médico-social (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (1)

Communauté d'agglomération (1)

Association syndicale autorisée (1)

Association foncière urbaine (1)

Syndicat patronal (1)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (1)

Comité central d'entreprise (1)

SCP de médecins (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

Société en participation avec personne morale (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

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