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法国 > 834963324

管辖权

status

年

2002 (196)

2000 (159)

1996 (139)

1988 (211)

1978 (180)

1900 (878)

type

Entrepreneur individuel (61,814)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (2,550)

SAS, société par actions simplifiée (1,515)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (1,195)

SARL unipersonnelle (1,029)

Indivision entre personnes physiques (301)

Société civile immobilière (298)

Société étrangère non immatriculée au RCS (216)

Association déclarée (154)

Société civile immobilière de construction-vente (72)

Syndicat mixte fermé (60)

Société créée de fait entre personnes physiques (49)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (39)

Société en nom collectif (30)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (29)

Autre société civile (26)

Société civile de moyens (21)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (12)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (11)

Syndicat de copropriété (11)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (11)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (10)

Indivision avec personne morale (8)

Société civile d'exploitation agricole (8)

Société en participation entre personnes physiques (8)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (7)

Société en participation de professions libérales (7)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (5)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (5)

Société créée de fait avec personne morale (3)

Société civile d'attribution (3)

Association syndicale libre (2)

Autre SARL coopérative (2)

SARL nationale (2)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (2)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (2)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (2)

Autre société civile professionnelle (2)

Groupement d'employeurs (2)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (2)

Société en commandite simple (1)

Autre personne morale de droit privé (1)

Groupement forestier (1)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Communauté d'agglomération (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Syndicat patronal (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

Comité central d'entreprise (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

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