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管辖权

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Active (160)

年

type

Entrepreneur individuel (87,197)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (5,384)

SAS, société par actions simplifiée (3,068)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (2,322)

SARL unipersonnelle (2,094)

Société civile immobilière (509)

Indivision entre personnes physiques (490)

Association déclarée (247)

Société civile immobilière de construction-vente (140)

Autre société civile (100)

Société étrangère non immatriculée au RCS (91)

Société en nom collectif (89)

Société créée de fait entre personnes physiques (76)

Société civile de moyens (55)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (42)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (31)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (25)

Syndicat mixte fermé (21)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (20)

Indivision avec personne morale (16)

Centre communal d'action sociale (15)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (14)

Société civile d'exploitation agricole (13)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (13)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (13)

Société créée de fait avec personne morale (12)

Société civile d'attribution (12)

Commune et commune nouvelle (10)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (8)

Groupement forestier (7)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (6)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (6)

Syndicat de copropriété (5)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (5)

Société en participation entre personnes physiques (5)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (5)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (4)

Communauté de communes (4)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (4)

Société en participation de professions libérales (4)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (4)

Autre SARL coopérative (3)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (3)

Caisse des écoles (3)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (2)

Groupement foncier agricole (2)

Autre personne morale de droit étranger (2)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (2)

Autre personne morale de droit privé (1)

Association syndicale libre (1)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1)

SARL nationale (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (1)

Ordre professionnel ou assimilé (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Syndicat mixte ouvert (1)

Établissement public local social et médico-social (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

(Autre) Collectivité territoriale (1)

SCP d'architectes (1)

Comité central d'entreprise (1)

SCP d'avocats (1)

Autre société civile professionnelle (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

SCP de vétérinaires (1)

SCP d'infirmiers (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

Groupement d'employeurs (1)

Association intermédiaire (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (1)

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