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管辖权

status

年

type

Entrepreneur individuel (162,646)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (17,959)

SARL unipersonnelle (13,647)

SAS, société par actions simplifiée (3,585)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (3,158)

Société civile immobilière (2,666)

Société civile immobilière de construction-vente (1,067)

Société en nom collectif (945)

Association déclarée (817)

Indivision entre personnes physiques (792)

Autre société civile (738)

Société civile de moyens (292)

Société créée de fait entre personnes physiques (243)

Société étrangère non immatriculée au RCS (158)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (156)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (138)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (109)

Société civile d'exploitation agricole (83)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (78)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (55)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (31)

SARL nationale (31)

Société civile d'attribution (30)

Autre SARL coopérative (29)

Groupement d'employeurs (27)

Société créée de fait avec personne morale (21)

Syndicat de copropriété (20)

Société en participation entre personnes physiques (20)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (18)

Autre personne morale de droit privé (17)

Société en participation de professions libérales (16)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (14)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (13)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (13)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (13)

Autre société civile professionnelle (12)

Société en commandite par actions (11)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (11)

Groupement foncier agricole (11)

Syndicat mixte fermé (11)

Indivision avec personne morale (10)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (10)

SARL coopérative artisanale (10)

Communauté de communes (10)

Autre personne morale de droit étranger (10)

Société en participation avec personne morale (9)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (7)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (6)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (6)

Société en commandite simple (5)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (5)

Société européenne (5)

Groupement d'intérêt public (GIP) (5)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (5)

Association syndicale autorisée (5)

État, collectivité ou établissement public étranger (5)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (4)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (4)

Groupement forestier (4)

Centre communal d'action sociale (4)

Association foncière de remembrement (4)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (4)

Association foncière urbaine (4)

Société civile coopérative de construction (4)

SCP de vétérinaires (4)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (4)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (4)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (3)

Association syndicale libre (3)

Autre organisme professionnel (3)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (3)

Organisme consulaire (3)

Établissement public local culturel (3)

Syndicat patronal (3)

Comité d'établissement (3)

SCP d'infirmiers (3)

SARL d'attribution (3)

Société coopérative agricole (2)

SA à directoire (s.a.i.) (2)

Union de sociétés coopératives agricoles (2)

Autre société civile coopérative (2)

Syndicat mixte ouvert (2)

Établissement public local social et médico-social (2)

SCP d'avocats (2)

Association non déclarée (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

SARL coopérative de construction (1)

SA nationale à directoire (1)

Syndicat de salariés (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Communauté d'agglomération (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

SCP d'architectes (1)

Comité central d'entreprise (1)

SCP de médecins (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Groupement pastoral (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

Association intermédiaire (1)

Safer anonyme à directoire (1)

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