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法国 > 492063565

管辖权

status

年

type

Entrepreneur individuel (76,794)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (30,669)

SARL unipersonnelle (10,292)

Société civile immobilière (4,820)

SAS, société par actions simplifiée (2,290)

Société en nom collectif (2,254)

Société civile immobilière de construction-vente (1,557)

Autre société civile (1,493)

Association déclarée (1,261)

Indivision entre personnes physiques (867)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (819)

Société créée de fait entre personnes physiques (639)

Société étrangère non immatriculée au RCS (499)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (353)

Société civile de moyens (338)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (338)

Société civile d'exploitation agricole (179)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (161)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (139)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (108)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (100)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (75)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (74)

Groupement d'employeurs (64)

SARL nationale (60)

Groupement d'intérêt public (GIP) (31)

Société créée de fait avec personne morale (29)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (24)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (23)

Syndicat mixte fermé (23)

Autre SARL coopérative (22)

Syndicat mixte ouvert (20)

Association foncière de remembrement (20)

Communauté de communes (20)

Société en commandite simple (19)

Indivision avec personne morale (19)

Société civile d'attribution (19)

Groupement foncier agricole (18)

Syndicat de copropriété (17)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (17)

Société en participation entre personnes physiques (15)

Société en participation de professions libérales (15)

Régime spécial de Sécurité Sociale (14)

Autre personne morale de droit étranger (13)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (12)

SA à directoire (s.a.i.) (11)

Autre société civile professionnelle (11)

Autre personne morale de droit privé (10)

Centre communal d'action sociale (10)

Union de sociétés coopératives agricoles (9)

SCP d'avocats (8)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (7)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (7)

Caisse des écoles (7)

Régime général de la Sécurité Sociale (6)

SARL coopérative artisanale (6)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (6)

SCP d'huissiers (6)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (5)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (5)

Ordre professionnel ou assimilé (5)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (5)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (5)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (5)

Association non déclarée (5)

Société civile coopérative de construction (5)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (5)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (4)

Groupement forestier (4)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (4)

Autre organisme professionnel (4)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (4)

Association foncière urbaine (4)

SCP d'infirmiers (4)

Société en participation avec personne morale (4)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (3)

Établissement public local culturel (3)

Établissement public local social et médico-social (3)

Communauté d'agglomération (3)

Association syndicale autorisée (3)

Syndicat patronal (3)

Caisse locale de crédit mutuel (3)

SCP de médecins (3)

État, collectivité ou établissement public étranger (3)

Société coopérative agricole (2)

SA nationale à conseil d'administration (2)

Autre société civile coopérative (2)

Congrégation (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

(Autre) Établissement public administratif local (2)

Organisation internationale (2)

SCP de dentistes (2)

SCP de notaires (2)

Association déclarée d'insertion par l'économique (2)

SCP de vétérinaires (2)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (2)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (2)

Association intermédiaire (2)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (2)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (1)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

Association syndicale libre (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Société en commandite par actions (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

Société civile foncière (1)

SA nationale à directoire (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Service central d'un ministère (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Établissement public local d'enseignement (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Section de commune (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Groupement foncier et rural (1)

Comité central d'entreprise (1)

Comité d'établissement (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Mutualité sociale agricole (1)

Autre régime de prévoyance sociale (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

Société civile laitière (1)

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