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法国 > 402718522

管辖权

status

年

type

Entrepreneur individuel (106,658)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (28,246)

SARL unipersonnelle (4,505)

Société civile immobilière (4,478)

Centre communal d'action sociale (2,883)

Société en nom collectif (2,574)

Association déclarée (2,499)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,190)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,729)

SAS, société par actions simplifiée (1,329)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,150)

Autre société civile (872)

Société étrangère non immatriculée au RCS (729)

Syndicat de copropriété (714)

Indivision entre personnes physiques (566)

Caisse des écoles (539)

Société civile immobilière de construction-vente (537)

Société civile de moyens (488)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (464)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (354)

Association foncière de remembrement (252)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (252)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (232)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (226)

Société civile d'exploitation agricole (225)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (224)

Association syndicale autorisée (141)

Communauté de communes (107)

Groupement d'employeurs (85)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (77)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (72)

SA à directoire (s.a.i.) (60)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (54)

Société en commandite simple (47)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (45)

Groupement foncier agricole (43)

Groupement d'intérêt public (GIP) (41)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (39)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (37)

Syndicat mixte ouvert (35)

SCP de médecins (35)

Syndicat mixte fermé (30)

Association déclarée d'insertion par l'économique (27)

Autre SARL coopérative (24)

Société civile d'attribution (24)

Société créée de fait avec personne morale (21)

Société en participation de professions libérales (21)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (20)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (17)

Ministère (17)

SCP d'avocats (17)

Société coopérative agricole (16)

SCP d'huissiers (15)

Groupement forestier (14)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (14)

Société en commandite par actions (13)

SCP de dentistes (13)

SCP de vétérinaires (13)

Section de commune (12)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (11)

Union de sociétés coopératives agricoles (11)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (10)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (10)

Association foncière urbaine (10)

SCP d'architectes (9)

Comité central d'entreprise (9)

SCP d'infirmiers (9)

SCP de notaires (8)

Indivision avec personne morale (7)

Autre société civile professionnelle (7)

Association syndicale libre (6)

SARL coopérative artisanale (6)

Syndicat patronal (6)

Caisse de crédit agricole mutuel (6)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (6)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (6)

Autre personne morale de droit privé (5)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (5)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (5)

Association intermédiaire (5)

Autre société civile coopérative (4)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

Syndicat de salariés (4)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (4)

Communauté d'agglomération (4)

Société en participation entre personnes physiques (4)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (3)

SA nationale à conseil d'administration (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (3)

Fonds à forme sociétale à directoire (3)

Association non déclarée (3)

Société civile coopérative de construction (3)

Comité d'établissement (3)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Autre organisme professionnel (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Établissement public local social et médico-social (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

Caisse locale de crédit mutuel (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (2)

SCP d'avocats aux conseils (2)

SARL coopérative de consommation (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

Groupement pastoral (2)

SARL union de sociétés coopératives (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

SARL nationale (1)

Société civile foncière (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA nationale à directoire (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Service central d'un ministère (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Établissement public local d'enseignement (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Commune et commune nouvelle (1)

District urbain (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

SCP de géomètres experts (1)

SA coopérative de construction à directoire (1)

Mutualité sociale agricole (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

Société en participation avec personne morale (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

SARL d'économie mixte (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

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