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法国 > 441649068

管辖权

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年

type

Entrepreneur individuel (74,569)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (23,222)

SARL unipersonnelle (5,531)

Société civile immobilière (5,097)

SAS, société par actions simplifiée (2,439)

Association déclarée (1,323)

Autre société civile (1,201)

Société en nom collectif (1,181)

Société civile immobilière de construction-vente (995)

Société créée de fait entre personnes physiques (841)

Indivision entre personnes physiques (713)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (543)

Société étrangère non immatriculée au RCS (505)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (470)

Société civile de moyens (377)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (246)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (239)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (227)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (216)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (193)

Communauté de communes (173)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (163)

Société civile d'exploitation agricole (147)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (137)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (105)

Section de commune (86)

Groupement d'employeurs (68)

Syndicat mixte fermé (59)

Association foncière de remembrement (45)

Syndicat de copropriété (40)

SARL nationale (36)

Syndicat mixte ouvert (32)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (31)

Groupement d'intérêt public (GIP) (31)

SA à directoire (s.a.i.) (26)

Groupement foncier agricole (25)

Société coopérative agricole (24)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (23)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (22)

Indivision avec personne morale (20)

Autre SARL coopérative (19)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (17)

Association syndicale autorisée (17)

Société en participation entre personnes physiques (17)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (16)

Société en commandite simple (15)

Société créée de fait avec personne morale (15)

SCP d'avocats (15)

Société civile d'attribution (13)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (12)

Union de sociétés coopératives agricoles (10)

SCP de dentistes (10)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (9)

Centre communal d'action sociale (9)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (9)

Syndicat inter hospitalier (8)

SCP de vétérinaires (8)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (7)

Groupement forestier (7)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (7)

Association syndicale libre (6)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Communauté d'agglomération (6)

Association foncière urbaine (6)

Caisse locale de crédit mutuel (6)

Société civile coopérative de construction (6)

Société en participation de professions libérales (6)

Autre personne morale de droit privé (5)

Caisse des écoles (5)

Autre personne morale de droit étranger (5)

Comité central d'entreprise (5)

SCP de médecins (5)

Autre société civile professionnelle (5)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (5)

SCP d'infirmiers (5)

SA nationale à conseil d'administration (4)

Société en commandite par actions (4)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (4)

Autre établissement public national d'enseignement (4)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (4)

Syndicat patronal (4)

Comité d'établissement (4)

Association déclarée d'insertion par l'économique (4)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

Autorité administrative ou publique indépendante (3)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (3)

Secteur de commune (3)

SCP d'huissiers (3)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (3)

Association non déclarée (3)

Société en participation avec personne morale (3)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SARL coopérative artisanale (2)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Syndicat de salariés (2)

Service central d'un ministère (2)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

SCP d'architectes (2)

SCP de notaires (2)

Groupement foncier et rural (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

Mutualité sociale agricole (2)

SARL d'économie mixte (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

Autre société civile coopérative (1)

Société civile foncière (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

SA nationale à directoire (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Établissement public local d'enseignement (1)

Organisation internationale (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SCP de géomètres experts (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Groupement agricole foncier (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Groupement pastoral (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

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