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管辖权

status

年

type

Entrepreneur individuel (6,375,410)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (1,136,023)

SARL unipersonnelle (207,201)

Société civile immobilière (164,736)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (145,654)

Association déclarée (95,996)

SAS, société par actions simplifiée (88,460)

Société en nom collectif (66,305)

Société créée de fait entre personnes physiques (65,715)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (54,764)

Autre société civile (43,565)

Société civile immobilière de construction-vente (35,270)

Indivision entre personnes physiques (26,427)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (19,949)

Autre personne morale de droit privé (19,356)

Société civile de moyens (18,998)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (18,949)

Centre communal d'action sociale (17,888)

Société étrangère non immatriculée au RCS (17,191)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (14,863)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (13,846)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (7,331)

Syndicat de copropriété (6,842)

Société civile d'exploitation agricole (6,072)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (5,459)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (5,277)

Association syndicale autorisée (5,151)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (4,409)

Association foncière de remembrement (4,330)

Société coopérative agricole (3,765)

Mutuelle (3,476)

Caisse des écoles (3,191)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (2,751)

Commune et commune nouvelle (2,644)

Groupement foncier agricole (2,521)

SA à directoire (s.a.i.) (2,508)

Société en commandite simple (2,386)

Communauté de communes (2,283)

Syndicat mixte fermé (1,955)

Groupement d'employeurs (1,683)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (1,566)

Institution interdépartementale ou entente (1,561)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (1,462)

Caisse locale de crédit mutuel (1,373)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (1,366)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1,275)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1,162)

SCP de médecins (1,035)

Syndicat mixte ouvert (885)

Société créée de fait avec personne morale (865)

Établissement public local d'enseignement (860)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (846)

SCP d'infirmiers (831)

Autre SARL coopérative (830)

SCP d'avocats (774)

Autre société civile professionnelle (764)

Groupement forestier (736)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (699)

Comité central d'entreprise (679)

Établissement public local social et médico-social (637)

Société civile d'attribution (616)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (591)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (547)

SCP de dentistes (546)

SARL nationale (532)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (518)

Indivision avec personne morale (502)

Société civile coopérative de construction (499)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (491)

Caisse de crédit agricole mutuel (490)

SCP d'architectes (475)

Syndicat patronal (460)

Établissement d'hospitalisation (442)

Association non déclarée (441)

SARL coopérative artisanale (413)

Syndicat de salariés (406)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (400)

SCP de vétérinaires (399)

Société en participation entre personnes physiques (395)

SCP de notaires (392)

Union de sociétés coopératives agricoles (390)

Société en commandite par actions (386)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (373)

Société en participation de professions libérales (366)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (362)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (347)

SCP d'huissiers (344)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (327)

Régime général de la Sécurité Sociale (324)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (320)

Comité d'établissement (311)

Assurance mutuelle agricole (310)

Groupement d'intérêt public (GIP) (301)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (301)

Ordre professionnel ou assimilé (291)

Section de commune (286)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (276)

SA nationale à conseil d'administration (255)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (245)

Organisme consulaire (236)

Association syndicale libre (224)

Service central d'un ministère (224)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (224)

Association foncière urbaine (222)

Autre société civile coopérative (219)

Congrégation (217)

Société de caution mutuelle (205)

Autre personne morale de droit étranger (202)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (186)

Association déclarée d'insertion par l'économique (175)

Commune associée et commune déléguée (174)

Autre organisme professionnel (167)

Communauté d'agglomération (162)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (158)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (149)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (138)

Ministère (137)

Institution de retraite complémentaire (133)

Paroisse hors zone concordataire (131)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (130)

Autre établissement public national d'enseignement (124)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (120)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (115)

Fonds à forme sociétale à directoire (115)

SCP de géomètres experts (115)

Autre organisme mutualiste (112)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (107)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (105)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (99)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (98)

Établissement public national à caractère administratif (97)

Syndicat inter hospitalier (97)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (96)

SA de HLM à conseil d'administration (96)

Régime spécial de Sécurité Sociale (96)

Société civile foncière (95)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (94)

Association intermédiaire (86)

État, collectivité ou établissement public étranger (84)

SA nationale à directoire (80)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (79)

Société en participation avec personne morale (79)

District urbain (74)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (73)

SCP de conseils juridiques (71)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (67)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (66)

SCP d'avoués d'appel (64)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (61)

SCP d'avocats aux conseils (54)

Mutualité sociale agricole (54)

Société en nom collectif coopérative (53)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (52)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (50)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (48)

Autre SA coopérative à directoire (48)

Société d'assurance à forme mutuelle (45)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (43)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (42)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (42)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (41)

SA d'économie mixte à directoire (35)

(Autre) Établissement public administratif local (32)

Groupement agricole foncier (32)

SCP de commissaires aux comptes (32)

SCP de commissaires-priseurs (31)

SARL coopérative de consommation (29)

Société coopérative de banque populaire (28)

Autorité administrative ou publique indépendante (27)

Établissement public local culturel (27)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (27)

Autre personne morale de droit administratif (26)

SARL coopérative de transport (25)

Exploitant public (25)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (24)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (23)

Ensemble urbain (21)

Groupement foncier et rural (21)

Régime d'assurance chômage (21)

SARL union de sociétés coopératives (21)

Société européenne (20)

Groupement pastoral (20)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (19)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (18)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (17)

Société civile coopérative de consommation (17)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (16)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (16)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (16)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (16)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (16)

SARL coopérative d'intérêt maritime (15)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (14)

Département (14)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (14)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (14)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (14)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (13)

SARL d'attribution (13)

SA de crédit immobilier à conseil d'administration (12)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (12)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (11)

Société civile coopérative entre médecins (11)

SARL d'économie mixte (11)

SA de HLM à directoire (10)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (10)

Caisse de crédit maritime mutuel (10)

Société en commandite simple coopérative (9)

SARL coopérative de construction (7)

Organisation internationale (7)

Communauté urbaine (7)

Caisse de crédit municipal (7)

SA coopérative de consommation à directoire (7)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (7)

Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative (7)

Société civile laitière (7)

Autre régime de prévoyance sociale (5)

Safer anonyme à directoire (5)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (4)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (4)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (4)

SA à participation ouvrière à directoire (4)

Pôle métropolitain (3)

Secteur de commune (3)

SA coopérative artisanale à directoire (3)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (3)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (3)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire (2)

Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire (2)

SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) (2)

Société en commandite par actions coopérative (2)

SA union de sociétés coopératives à directoire (2)

SARL immobilière de gestion (2)

Institution de retraite supplémentaire (2)

(Autre) Collectivité territoriale (1)

Institution interrégionale ou entente (1)

Institution de prévoyance (1)

SA coopérative de construction à directoire (1)

SA mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) (1)

SA immobilière d'investissement à directoire (1)

Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété (1)

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