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管辖权
德国
(19)
type
Association déclarée
(149)
Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
(77)
Entrepreneur individuel
(46)
Société civile immobilière
(40)
Association syndicale autorisée
(16)
Autre société civile
(13)
Caisse de crédit agricole mutuel
(11)
Société coopérative agricole
(8)
SA à conseil d'administration (s.a.i.)
(6)
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
(6)
Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
(5)
Association syndicale libre
(2)
Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
(2)
Groupement foncier agricole
(2)
Établissement public local social et médico-social
(2)
Institution interdépartementale ou entente
(2)
Caisse locale de crédit mutuel
(2)
SAS, société par actions simplifiée
(1)
Société en nom collectif
(1)
SARL unipersonnelle
(1)
Société civile immobilière de construction-vente
(1)
Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
(1)
Société créée de fait avec personne morale
(1)
Groupement d'intérêt économique (GIE)
(1)
Groupement forestier
(1)
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
(1)
Société civile d'exploitation agricole
(1)
Mutuelle
(1)
Société civile foncière
(1)
Congrégation
(1)
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
(1)
Syndicat de salariés
(1)
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale
(1)
Organisme consulaire
(1)
Syndicat mixte ouvert
(1)
Autre personne morale de droit administratif
(1)
Caisse des écoles
(1)
Établissement d'hospitalisation
(1)
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
(1)
Association déclarée, reconnue d'utilité publique
(1)
Association non déclarée
(1)
SCP de médecins
(1)
Assurance mutuelle agricole
(1)
