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法国 > 058200593

管辖权

status

年

1957 (112)

type

Entrepreneur individuel (478)

Association déclarée (367)

Société civile immobilière (188)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (70)

Autre société civile (52)

Association syndicale autorisée (45)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (29)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (22)

Société coopérative agricole (19)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (13)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (13)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (13)

Syndicat de copropriété (10)

Association foncière de remembrement (9)

Société civile d'exploitation agricole (7)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (5)

Groupement foncier agricole (5)

Syndicat mixte fermé (5)

Comité central d'entreprise (5)

Indivision entre personnes physiques (4)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (4)

Caisse des écoles (4)

Commune et commune nouvelle (4)

Syndicat patronal (4)

SAS, société par actions simplifiée (3)

Société créée de fait entre personnes physiques (3)

Société civile immobilière de construction-vente (3)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (3)

Congrégation (3)

Syndicat de salariés (3)

Centre communal d'action sociale (3)

Établissement public local social et médico-social (3)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (3)

Institution interdépartementale ou entente (3)

Caisse locale de crédit mutuel (3)

SARL unipersonnelle (2)

Autre organisme professionnel (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Syndicat mixte ouvert (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (2)

Caisse de crédit agricole mutuel (2)

Société en nom collectif (1)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (1)

Autre personne morale de droit privé (1)

Association syndicale libre (1)

Groupement forestier (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1)

SA de crédit immobilier à conseil d'administration (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Organisme consulaire (1)

Établissement public local d'enseignement (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1)

Association non déclarée (1)

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