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法国 > 542061585

管辖权

status

年

type

Entrepreneur individuel (7,091)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,506)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (2,071)

SAS, société par actions simplifiée (754)

Association déclarée (422)

Société civile immobilière (250)

Société en nom collectif (240)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (133)

SARL unipersonnelle (89)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (87)

SA à directoire (s.a.i.) (79)

Association syndicale autorisée (67)

Autre société civile (59)

Indivision entre personnes physiques (54)

Association foncière de remembrement (32)

Société en commandite simple (27)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (27)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (25)

Centre communal d'action sociale (25)

Syndicat de copropriété (21)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (17)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (12)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (11)

Groupement forestier (11)

Société coopérative agricole (10)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (9)

Institution interdépartementale ou entente (9)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (8)

Société en commandite par actions (7)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (7)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (6)

Société civile d'exploitation agricole (6)

Commune et commune nouvelle (6)

SA de HLM à conseil d'administration (5)

Société étrangère non immatriculée au RCS (5)

Société créée de fait entre personnes physiques (4)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (4)

Société civile immobilière de construction-vente (4)

Société de caution mutuelle (4)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (4)

Groupement foncier agricole (4)

Syndicat mixte fermé (4)

Établissement public local social et médico-social (4)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (3)

Société coopérative de banque populaire (3)

Caisse des écoles (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Syndicat de salariés (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (2)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (2)

Syndicat patronal (2)

Caisse de crédit agricole mutuel (2)

Comité central d'entreprise (2)

Caisse locale de crédit mutuel (2)

Autre personne morale de droit privé (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

Autre organisme professionnel (1)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

SA nationale à directoire (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA de HLM à directoire (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Organisme consulaire (1)

Syndicat mixte ouvert (1)

Communauté d'agglomération (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Autre société civile professionnelle (1)

Comité d'établissement (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

SARL d'économie mixte (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

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