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管辖权

status

年

type

Entrepreneur individuel (1,106)

Association déclarée (531)

Société civile immobilière (214)

Autre société civile (70)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (63)

Association syndicale autorisée (49)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (36)

Association foncière de remembrement (24)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (19)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (14)

Établissement d'hospitalisation (14)

Institution interdépartementale ou entente (13)

Société coopérative agricole (12)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (10)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (8)

Société créée de fait entre personnes physiques (8)

Syndicat de copropriété (8)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (8)

SAS, société par actions simplifiée (6)

Caisse des écoles (6)

Centre communal d'action sociale (5)

Établissement public local social et médico-social (5)

Groupement foncier agricole (4)

Indivision entre personnes physiques (3)

Groupement forestier (3)

Syndicat de salariés (3)

Commune et commune nouvelle (3)

Société civile d'exploitation agricole (2)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2)

Congrégation (2)

Société étrangère non immatriculée au RCS (2)

Syndicat mixte fermé (2)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (2)

Société en nom collectif (1)

SA à directoire (s.a.i.) (1)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1)

Autre personne morale de droit privé (1)

Société civile immobilière de construction-vente (1)

Société civile d'attribution (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Syndicat mixte ouvert (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Département (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Syndicat patronal (1)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1)

SCP d'huissiers (1)

Caisse de crédit agricole mutuel (1)

Groupement foncier et rural (1)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (1)

SCP d'avocats (1)

Association non déclarée (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

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