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管辖权

status

年

2018 (109)

2017 (128)

2016 (138)

2015 (142)

2013 (148)

2012 (137)

2011 (109)

2006 (107)

type

Entrepreneur individuel (202,584)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (48,833)

Association déclarée (14,827)

Société civile immobilière (11,997)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (6,508)

SAS, société par actions simplifiée (3,224)

Société créée de fait entre personnes physiques (3,110)

Autre société civile (2,484)

Société en nom collectif (1,865)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,848)

Société civile de moyens (1,545)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,356)

Syndicat de copropriété (1,263)

SARL unipersonnelle (1,231)

Indivision entre personnes physiques (859)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (858)

Société civile immobilière de construction-vente (840)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (792)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (792)

Groupement foncier agricole (677)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (669)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (570)

Société civile d'exploitation agricole (543)

Association syndicale autorisée (413)

Société étrangère non immatriculée au RCS (391)

Centre communal d'action sociale (387)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (367)

Association foncière de remembrement (354)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (313)

Caisse des écoles (218)

Société coopérative agricole (176)

Comité central d'entreprise (167)

Groupement forestier (153)

SA à directoire (s.a.i.) (151)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (148)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (130)

SCP de médecins (129)

SCP d'infirmiers (120)

Syndicat de salariés (111)

Société en commandite simple (106)

Syndicat patronal (101)

SCP d'avocats (98)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (93)

Association non déclarée (91)

Autre personne morale de droit privé (82)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (79)

Autre organisme professionnel (79)

Caisse de crédit agricole mutuel (74)

Groupement d'employeurs (69)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (65)

Comité d'établissement (65)

SCP de notaires (64)

Syndicat mixte fermé (58)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (56)

Association syndicale libre (55)

SCP de dentistes (50)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (47)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (46)

Ordre professionnel ou assimilé (45)

Établissement public local d'enseignement (45)

Autre société civile professionnelle (45)

SCP de vétérinaires (41)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (40)

SCP d'huissiers (40)

Établissement public local social et médico-social (38)

Caisse locale de crédit mutuel (37)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (34)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (34)

SCP d'architectes (34)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (34)

Syndicat mixte ouvert (32)

SARL coopérative artisanale (31)

Société civile coopérative de construction (30)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (29)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (26)

Autre SARL coopérative (26)

Congrégation (26)

Société créée de fait avec personne morale (22)

Régime général de la Sécurité Sociale (21)

Société civile foncière (21)

Union de sociétés coopératives agricoles (19)

Association foncière urbaine (19)

Indivision avec personne morale (18)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (18)

Paroisse hors zone concordataire (17)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (16)

Société civile d'attribution (15)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (15)

Section de commune (15)

SCP de géomètres experts (15)

SARL nationale (14)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (13)

Société d'assurance à forme mutuelle (13)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (13)

État, collectivité ou établissement public étranger (13)

Association intermédiaire (13)

Société en participation entre personnes physiques (12)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (11)

Association déclarée d'insertion par l'économique (11)

Société de caution mutuelle (10)

Institution interdépartementale ou entente (10)

SCP de commissaires-priseurs (10)

Régime spécial de Sécurité Sociale (10)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (9)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (9)

Commune et commune nouvelle (9)

Groupement agricole foncier (9)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (9)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (8)

SCP de conseils juridiques (8)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (8)

Autre personne morale de droit étranger (8)

Institution de retraite complémentaire (8)

Assurance mutuelle agricole (8)

SA nationale à conseil d'administration (7)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (7)

Autre société civile coopérative (7)

Service central d'un ministère (7)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (7)

Société en commandite par actions (6)

Groupement d'intérêt public (GIP) (6)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (6)

SCP de commissaires aux comptes (6)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (5)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (5)

Autre organisme mutualiste (5)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (5)

Groupement pastoral (5)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (4)

Organisation internationale (4)

Communauté de communes (4)

Groupement foncier et rural (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (4)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (4)

Société en nom collectif coopérative (4)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SA de HLM à conseil d'administration (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Autre établissement public national d'enseignement (3)

(Autre) Établissement public administratif local (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Fonds à forme sociétale à directoire (3)

SCP d'avocats aux conseils (3)

Société coopérative de banque populaire (2)

SA nationale à directoire (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

SA d'économie mixte à directoire (2)

Organisme consulaire (2)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (2)

Autre régime de prévoyance sociale (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

District urbain (1)

Institution interrégionale ou entente (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Société en participation de professions libérales (1)

Mutualité sociale agricole (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

SA coopérative de transport à directoire (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Société en participation avec personne morale (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

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