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管辖权

status

年

2013 (109)

2012 (103)

2011 (116)

2010 (114)

2009 (112)

2007 (106)

1980 (141)

1979 (165)

1900 (110)

type

Entrepreneur individuel (9,955)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,508)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (3,365)

SAS, société par actions simplifiée (1,085)

Association déclarée (359)

Société en nom collectif (312)

Société civile immobilière (312)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (205)

SARL unipersonnelle (128)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (104)

Autre société civile (96)

SA à directoire (s.a.i.) (95)

Caisse des écoles (66)

Association syndicale autorisée (65)

Indivision entre personnes physiques (52)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (45)

Société en commandite simple (44)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (27)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (26)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (17)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (17)

SA de HLM à conseil d'administration (16)

Association foncière de remembrement (16)

Société civile immobilière de construction-vente (15)

Centre communal d'action sociale (15)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (13)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (12)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (10)

Syndicat de copropriété (10)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (10)

Institution interdépartementale ou entente (10)

Commune et commune nouvelle (10)

Société coopérative de banque populaire (9)

Groupement forestier (9)

Société en commandite par actions (9)

Société étrangère non immatriculée au RCS (9)

Groupement foncier agricole (9)

Société coopérative agricole (8)

Société de caution mutuelle (7)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (6)

Société civile d'exploitation agricole (6)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (6)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (5)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (5)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (5)

Établissement public local social et médico-social (5)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (5)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (4)

Société créée de fait entre personnes physiques (3)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (3)

Société européenne (3)

SA nationale à directoire (3)

Syndicat de salariés (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Comité central d'entreprise (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (2)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2)

Autre organisme professionnel (2)

SA de crédit immobilier à conseil d'administration (2)

Établissement public local d'enseignement (2)

Syndicat mixte fermé (2)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (2)

Syndicat patronal (2)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (2)

Comité d'établissement (2)

SARL coopérative de consommation (2)

Autre personne morale de droit privé (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Association syndicale libre (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

Société civile d'attribution (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Groupement foncier et rural (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

Association non déclarée (1)

Autre société civile professionnelle (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

SARL d'économie mixte (1)

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