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法国 > 784394751

管辖权

status

年

1900 (144)

type

Entrepreneur individuel (30,648)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (4,826)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,246)

Association déclarée (1,752)

Société civile immobilière (1,139)

SAS, société par actions simplifiée (941)

Établissement public local d'enseignement (509)

Société en nom collectif (286)

Autre société civile (271)

Société créée de fait entre personnes physiques (226)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (222)

SARL unipersonnelle (182)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (154)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (149)

Indivision entre personnes physiques (128)

Association syndicale autorisée (126)

Syndicat de copropriété (111)

Association foncière de remembrement (104)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (90)

Groupement forestier (67)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (59)

SA à directoire (s.a.i.) (51)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (48)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (46)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (37)

Groupement foncier agricole (34)

Société étrangère non immatriculée au RCS (27)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (24)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (24)

Société civile immobilière de construction-vente (21)

Société en commandite simple (20)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (20)

Société coopérative agricole (18)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (17)

Société civile de moyens (17)

Centre communal d'action sociale (17)

Institution interdépartementale ou entente (17)

Établissement public local social et médico-social (16)

Société civile d'exploitation agricole (15)

Syndicat patronal (15)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (14)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (14)

Groupement agricole foncier (14)

Syndicat de salariés (13)

Comité central d'entreprise (13)

Syndicat mixte fermé (12)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (11)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (11)

Comité d'établissement (11)

Commune et commune nouvelle (10)

Caisse de crédit agricole mutuel (9)

Ordre professionnel ou assimilé (7)

Autre établissement public national d'enseignement (7)

Caisse locale de crédit mutuel (7)

Autre personne morale de droit privé (6)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (6)

Indivision avec personne morale (6)

Autre société civile coopérative (6)

Syndicat mixte ouvert (6)

SCP de notaires (6)

Assurance mutuelle agricole (5)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (4)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (4)

Congrégation (4)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (4)

Établissement public national à caractère administratif (4)

Caisse des écoles (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

SA de HLM à conseil d'administration (3)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Société civile foncière (3)

SA nationale à directoire (3)

Organisme consulaire (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Communauté de communes (3)

Association foncière urbaine (3)

Commune associée et commune déléguée (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

Société créée de fait avec personne morale (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Autre organisme professionnel (2)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

SA d'économie mixte à directoire (2)

Service central d'un ministère (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (2)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

SCP d'avocats (2)

Autre société civile professionnelle (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Association syndicale libre (1)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (1)

Société de caution mutuelle (1)

Autre SARL coopérative (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

Société en commandite par actions (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Société civile d'attribution (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Communauté d'agglomération (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

Communauté urbaine (1)

SCP d'huissiers (1)

Groupement foncier et rural (1)

Association non déclarée (1)

SCP de médecins (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SARL coopérative de transport (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

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