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管辖权

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年

type

Entrepreneur individuel (338,781)

Société civile immobilière (68,149)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (66,026)

SAS, société par actions simplifiée (46,668)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (45,165)

SARL unipersonnelle (34,519)

Association déclarée (33,851)

Autre société civile (7,727)

Société étrangère non immatriculée au RCS (5,050)

Indivision entre personnes physiques (4,113)

Société en nom collectif (4,066)

Société civile immobilière de construction-vente (2,883)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2,649)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,807)

Société civile de moyens (1,554)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,386)

Société civile d'exploitation agricole (1,120)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (914)

Groupement foncier agricole (843)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (802)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (616)

Syndicat de copropriété (609)

Société créée de fait entre personnes physiques (453)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (360)

Commune et commune nouvelle (327)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (321)

Centre communal d'action sociale (259)

Groupement d'employeurs (237)

Groupement forestier (230)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (161)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (151)

Autre personne morale de droit étranger (138)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (121)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (94)

Syndicat patronal (92)

Autre SARL coopérative (86)

Syndicat de salariés (84)

Groupement foncier et rural (83)

Association syndicale libre (79)

Société en commandite simple (75)

Société civile d'attribution (71)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (70)

Syndicat mixte fermé (68)

SARL nationale (65)

Autre société civile professionnelle (65)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (64)

Société en participation entre personnes physiques (58)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (55)

Autre personne morale de droit privé (54)

Indivision avec personne morale (54)

Comité central d'entreprise (53)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (51)

Comité d'établissement (44)

Association non déclarée (43)

Société créée de fait avec personne morale (42)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (42)

Caisse des écoles (36)

Association syndicale autorisée (34)

Société en participation de professions libérales (34)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (34)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (32)

SARL coopérative artisanale (31)

Organisme consulaire (29)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (26)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (24)

Ordre professionnel ou assimilé (22)

Syndicat mixte ouvert (22)

Société en commandite par actions (20)

Groupement d'intérêt public (GIP) (18)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (18)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (17)

SCP d'infirmiers (17)

Association déclarée d'insertion par l'économique (16)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (15)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (14)

Paroisse hors zone concordataire (14)

SCP de notaires (14)

SCP d'avocats (14)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (13)

Établissement public local d'enseignement (12)

Société en participation avec personne morale (12)

SA à directoire (s.a.i.) (11)

Communauté d'agglomération (11)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (10)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (10)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (9)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (9)

Société coopérative agricole (8)

Autre organisme professionnel (8)

Société européenne (8)

Établissement public local social et médico-social (8)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (8)

État, collectivité ou établissement public étranger (8)

Congrégation (7)

Communauté de communes (7)

Caisse de crédit agricole mutuel (7)

Association intermédiaire (7)

Service central d'un ministère (6)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

SCP de vétérinaires (6)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (4)

Autre société civile coopérative (4)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Groupement pastoral (4)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (3)

Union de sociétés coopératives agricoles (3)

Autre SA coopérative à directoire (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Association foncière urbaine (3)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

SCP de dentistes (2)

Société civile coopérative de construction (2)

Groupement agricole foncier (2)

Institution de prévoyance (2)

SA nationale à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public local culturel (1)

Organisation internationale (1)

Association foncière de remembrement (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

(Autre) Collectivité territoriale (1)

Communauté urbaine (1)

Pôle métropolitain (1)

Autre organisme mutualiste (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

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