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管辖权

status

年

type

Entrepreneur individuel (326,047)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (67,459)

Société civile immobilière (55,642)

SARL unipersonnelle (43,704)

Association déclarée (33,862)

SAS, société par actions simplifiée (28,072)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (25,826)

Autre société civile (8,725)

Société en nom collectif (3,960)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,806)

Indivision entre personnes physiques (2,765)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,762)

Société civile immobilière de construction-vente (2,065)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,861)

Société civile de moyens (1,446)

Société civile d'exploitation agricole (1,278)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,094)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (873)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (861)

Syndicat de copropriété (762)

Groupement foncier agricole (720)

Société créée de fait entre personnes physiques (614)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (375)

Groupement d'employeurs (283)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (210)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (197)

Groupement forestier (173)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (161)

Syndicat de salariés (148)

Autre personne morale de droit étranger (148)

Autre SARL coopérative (123)

Autre société civile professionnelle (109)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (107)

Syndicat mixte fermé (105)

Association syndicale libre (103)

Communauté de communes (102)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (83)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (78)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (73)

Autre personne morale de droit privé (72)

Société en participation de professions libérales (67)

Société civile d'attribution (65)

Syndicat patronal (62)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (61)

Groupement foncier et rural (60)

Association syndicale autorisée (58)

Société en commandite par actions (57)

Association non déclarée (56)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (55)

Indivision avec personne morale (52)

Société en participation entre personnes physiques (51)

Comité central d'entreprise (50)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (48)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (47)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (38)

Société créée de fait avec personne morale (37)

Paroisse hors zone concordataire (37)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (36)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (35)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (33)

Société en commandite simple (32)

Syndicat mixte ouvert (31)

Centre communal d'action sociale (31)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (26)

Communauté d'agglomération (24)

SARL coopérative artisanale (23)

Ordre professionnel ou assimilé (23)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (23)

SCP d'avocats (21)

Société en participation avec personne morale (21)

Groupement d'intérêt public (GIP) (19)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (19)

Association intermédiaire (19)

Établissement public local d'enseignement (17)

Comité d'établissement (17)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (16)

SCP d'infirmiers (15)

Commune et commune nouvelle (14)

Association déclarée d'insertion par l'économique (14)

Établissement public local social et médico-social (13)

Régime général de la Sécurité Sociale (12)

Autre organisme professionnel (12)

SCP de notaires (12)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (12)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (11)

SARL nationale (11)

(Autre) Établissement public administratif local (11)

Caisse locale de crédit mutuel (11)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (11)

Société coopérative agricole (10)

Autre société civile coopérative (10)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (8)

Congrégation (8)

Association foncière de remembrement (8)

Caisse des écoles (8)

Établissement d'hospitalisation (8)

Société civile coopérative de construction (8)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (7)

Union de sociétés coopératives agricoles (6)

SCP de vétérinaires (6)

SA à directoire (s.a.i.) (5)

Groupement pastoral (5)

SA nationale à conseil d'administration (4)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (4)

Organisme consulaire (4)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (4)

Association foncière urbaine (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

SCP de médecins (4)

Groupement agricole foncier (4)

Société européenne (3)

Service central d'un ministère (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Section de commune (3)

Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété (3)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société coopérative de banque populaire (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

SCP d'huissiers (2)

Caisse de crédit agricole mutuel (2)

SCP de dentistes (2)

Autre organisme mutualiste (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

SARL coopérative de transport (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Société civile foncière (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Établissement public local culturel (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Communauté urbaine (1)

SCP d'architectes (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

Mutualité sociale agricole (1)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

SARL d'attribution (1)

SA de crédit immobilier à directoire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA) (1)

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