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管辖权

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年

type

Entrepreneur individuel (379,759)

Société civile immobilière (84,070)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (83,223)

SAS, société par actions simplifiée (60,863)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (43,356)

SARL unipersonnelle (33,673)

Association déclarée (25,444)

Société étrangère non immatriculée au RCS (17,114)

Autre société civile (10,129)

Indivision entre personnes physiques (5,818)

Société en nom collectif (5,082)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (3,887)

Société civile immobilière de construction-vente (3,055)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,952)

Société civile de moyens (1,459)

Société civile d'exploitation agricole (1,361)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1,019)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,000)

Groupement foncier agricole (996)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (782)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (727)

Société créée de fait entre personnes physiques (615)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (547)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (508)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (393)

Syndicat de copropriété (272)

Commune et commune nouvelle (243)

Groupement forestier (221)

Groupement d'employeurs (216)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (197)

Fondation (169)

Centre communal d'action sociale (153)

Syndicat mixte fermé (135)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (127)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (127)

Comité central d'entreprise (113)

Groupement foncier et rural (95)

Société en commandite simple (83)

Caisse de crédit agricole mutuel (81)

Société civile d'attribution (71)

Syndicat de salariés (70)

Autre SARL coopérative (69)

Association syndicale libre (63)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (53)

Société en participation entre personnes physiques (50)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (46)

Indivision avec personne morale (45)

Autre société civile professionnelle (45)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (44)

Syndicat patronal (44)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (43)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (42)

Autre personne morale de droit privé (41)

Autre personne morale de droit étranger (37)

SARL nationale (36)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (36)

Comité d'établissement (35)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (33)

Société créée de fait avec personne morale (32)

Société en participation de professions libérales (32)

Association syndicale autorisée (29)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (25)

Groupement d'intérêt public (GIP) (23)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) (20)

Ordre professionnel ou assimilé (19)

Syndicat mixte ouvert (18)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (17)

SARL coopérative artisanale (17)

Société en commandite par actions (14)

Société coopérative agricole (13)

Autre organisme professionnel (13)

Caisse des écoles (13)

Établissement public local d'enseignement (12)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (11)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (11)

Association non déclarée (11)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (11)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (10)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (10)

Paroisse hors zone concordataire (9)

Autre société civile coopérative (8)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (8)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (8)

Société civile coopérative de construction (8)

Société en participation avec personne morale (8)

Caisse locale de crédit mutuel (7)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (6)

Congrégation (6)

SCP de notaires (6)

État, collectivité ou établissement public étranger (6)

Autre SA coopérative à directoire (5)

Établissement public local social et médico-social (5)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (5)

SCP d'avocats (5)

SCP d'infirmiers (5)

SARL coopérative de transport (5)

Groupement agricole foncier (4)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (4)

Société européenne (3)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

(Autre) Établissement public administratif local (3)

Communauté d'agglomération (3)

Association foncière urbaine (3)

Pôle métropolitain (3)

Groupement pastoral (3)

SA à directoire (s.a.i.) (2)

Société coopérative de banque populaire (2)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (2)

Union de sociétés coopératives agricoles (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (2)

Établissement public local culturel (2)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

SCP d'huissiers (2)

SCP de médecins (2)

Association déclarée d'insertion par l'économique (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société civile foncière (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Organisme consulaire (1)

Association foncière de remembrement (1)

Communauté de communes (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Communauté urbaine (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

SCP de vétérinaires (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

SARL d'économie mixte (1)

Association intermédiaire (1)

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