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Dernière mise à jour: mars 08, 2024

Fondation pour l'enseignement de la musique

n'est pas en cours de liquidation sur 8 mars 2024

Public sector institution

Suisse • 22 mai 2012 (il y a 12 ans)

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NomFondation pour l'enseignement de la musique

Statut

Compétence

Suisse

Numéro d'entreprise

CHE-132.797.231

Numéro de registreCH-550.1.106.697-3

Date de constitution en société22 mai 2012 (il y a 12 ans) / 115 entreprises avec la même date

Forme juridiquePublic sector institution

Type d'activité

Description:
la Fondation a pour missions de: fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la musique; proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire de canton en régions d'enseignement de la musique; valider les conventions conclues entre les régions; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical de base; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical particulier; fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues en se référant aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) en vigueur dans le domaine; à défaut de CCT, la Fondation fixe les exigences en tenant compte du niveau de formation et de l'expérience du corps enseignant, dans la limite des moyens financiers à disposition; fixer, notamment selon le type d'enseignement, le plafond du montant des écolages pour les élèves dans les écoles de musique reconnues; verser les subventions aux écoles de musique reconnues; verser cas échéant le montant annuel de l'indemnisation des associations faîtières des écoles de musique (cf. loi pour but complet).