Sources de données pour Moldavie
Toutes les informations sur les entreprises de Moldavie sur B2BHint proviennent des registres gouvernementaux officiels. Vous trouverez ci-dessous les sources de données spécifiques et le fondement juridique de leur publication.
Sources de données officielles
L'Agence des services publics (ASP) tient le Registre d'État des personnes morales de la République de Moldova. Ce registre contient des informations accessibles au public sur toutes les entreprises enregistrées, y compris les numéros d'enregistrement, les formes juridiques, les adresses et les dirigeants. En vertu de la législation moldave, ces données sont classées comme informations publiques et sont accessibles à toute personne sans restriction.
Le gouvernement moldave publie des jeux de données ouverts via le portail national de données ouvertes date.gov.md. Les données d'enregistrement des entreprises, y compris les noms des personnes morales, les numéros d'enregistrement et les informations sur le statut, sont publiées en tant que données ouvertes dans le cadre de la politique gouvernementale de promotion de la transparence et de la réutilisation des informations du secteur public.
Fondement juridique
Les données d'enregistrement des entreprises en Moldova sont publiques en vertu de la Loi sur l'enregistrement d'État des personnes morales (n° 220/2007) et de la Loi sur l'accès à l'information (n° 982/2000). Le Registre d'État des personnes morales est tenu comme registre public, et toutes les informations de base sur les entreprises sont librement accessibles à toute personne.
Avertissement
B2BHint agrège et présente des informations sur les entreprises provenant exclusivement des registres gouvernementaux officiels et des bases de données publiques. B2BHint ne crée, ne modifie et ne fabrique aucune donnée d'entreprise.
Toutes les informations affichées sur B2BHint sont des données publiques en vertu des lois applicables de la juridiction concernée. Si des données sont inexactes, la correction doit être effectuée auprès du registre source, car B2BHint reflète les données telles que publiées par l'autorité officielle.
Pour les demandes de suppression de données liées aux réglementations sur la protection des données personnelles (telles que le GDPR), veuillez nous contacter via notre page de contact.