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Compétence
France
(243)
type
Association civile
(294)
Société anonyme
(211)
Société à responsabilité limitée
(123)
Coopérative
(79)
Société collective
(41)
Association coopérante
(23)
Société en commandite par actions
(21)
Entreprise étrangère
(8)
Association mutuelle
(5)
Institut de la vie consacrée
(5)
Société en commandite
(5)
Entreprise individuelle
(1)
Succursale d'une société étrangère
(1)
Droit des sociétés 19550 chapitre I section IV
(1)
Association simple
(1)