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Compétence
France
(16)
type
Société à responsabilité limitée
(8,168)
Société anonyme
(6,285)
Association civile
(1,667)
Fondation
(399)
Coopérative
(296)
Société en commandite
(150)
Association coopérante
(130)
Société collective
(88)
Succursale d'une société étrangère
(60)
Association mutuelle
(60)
Entreprise étrangère
(49)
Droit des sociétés 19550 chapitre I section IV
(48)
Société en commandite par actions
(24)
Capital et industrie
(17)
Institut de la vie consacrée
(9)
Entreprise publique
(6)
Entreprise individuelle
(3)
Association simple
(3)
Société anonyme avec participation majoritaire de l'État
(1)
Société par actions simplifiée
(1)