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Compétence
France
(412)
type
Société à responsabilité limitée
(12,610)
Société anonyme
(9,712)
Association civile
(2,505)
Coopérative
(783)
Fondation
(352)
Succursale d'une société étrangère
(167)
Association coopérante
(143)
Société en commandite
(99)
Société collective
(63)
Entreprise étrangère
(61)
Association mutuelle
(43)
Droit des sociétés 19550 chapitre I section IV
(36)
Société en commandite par actions
(15)
Capital et industrie
(14)
Entreprise publique
(7)
Entreprise individuelle
(6)
Institut de la vie consacrée
(4)
Association simple
(4)
Économie mixte
(3)
Société anonyme avec participation majoritaire de l'État
(3)
Société par actions simplifiée
(2)
Association civile étrangère
(1)