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COUR DE CASSATION

France > 110000262

Compétence

status

Année

type

Entrepreneur individuel (2,074)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (633)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (466)

Association déclarée (462)

SAS, société par actions simplifiée (348)

Société civile immobilière (346)

Autre société civile (92)

Groupement forestier (86)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (68)

Association syndicale autorisée (62)

Indivision entre personnes physiques (51)

Société en nom collectif (49)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (38)

SARL unipersonnelle (31)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (31)

Association foncière de remembrement (28)

SA à directoire (s.a.i.) (25)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (20)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (16)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (14)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (12)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (12)

Syndicat de copropriété (11)

Société civile d'exploitation agricole (10)

Groupement foncier agricole (8)

Établissement public local social et médico-social (8)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (6)

Société étrangère non immatriculée au RCS (5)

Établissement d'hospitalisation (5)

Autorité constitutionnelle (4)

Centre communal d'action sociale (4)

Société créée de fait entre personnes physiques (3)

Société coopérative agricole (3)

Société en commandite simple (3)

Société civile immobilière de construction-vente (3)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (3)

Établissement public local d'enseignement (3)

Syndicat mixte fermé (3)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (3)

Caisse locale de crédit mutuel (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (2)

Syndicat de salariés (2)

Commune et commune nouvelle (2)

Syndicat patronal (2)

Groupement foncier et rural (2)

Autre société civile professionnelle (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Autre SARL coopérative (1)

Société civile foncière (1)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Ordre professionnel ou assimilé (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Syndicat mixte ouvert (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (1)

Comité central d'entreprise (1)

Société en participation entre personnes physiques (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Association intermédiaire (1)

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